est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ; que la fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu

" et qu'en ne constatant pas le caractère définitif de la décision de non-lieu d'où résulterait la fausseté du fait dénoncé, la cour d'appel ne permet pas à la Cour de Cassation de s'assurer de la légalité

. ; "aux motifs qu' "au soutien de leur appel, les parties civiles font valoir que la fausseté des faits dénoncés ressort des décisions de relaxe dont ils ont bénéficié, et que l'association les a dénoncés

partie civile ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours consécutives aux agissements allégués de son employeur, l'association Orsac, le délit de violences volontaires dénoncé

Y..., domicilié à Bordeaux ; qu'ainsi, aucune des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction dénoncée n'a sa résidence dans le ressort du tribunal de grande instance de Bergerac ; "alors

dommages intérêts et à Cécile X..., son épouse, celle de 50 000 Frs au même titre ; " aux motifs qu il résulte de l enquête préliminaire, qui a abouti à un classement sans suite, que les faits dénoncés

interruption produit effet non seulement pour les dégâts signalés à l'origine, mais également pour ceux qui, même survenus après l'expiration du délai, ne constituent que l'aggravation des malfaçons dénoncées

en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Alain Y... et René Z... du chef de dénonciation calomnieuse, et a débouté Jean X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que la fausseté des faits dénoncés

saisie-attribution au préjudice de M. et Mme X..., ceux-ci ont formé une contestation ; que le Crédit mutuel a alors soutenu que la contestation était irrecevable au motif qu'elle n'avait pas été dénoncée

d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce

comptables étant restituées au nouveau dirigeant et que Michel A..., mandataire judiciaire, a déclaré ne plus détenir que les bilans et comptes de résultat pour les années 1993 à 1996 ; que les faits dénoncés

Adda B..., cité en qualité de témoin, était absent et qu'aucun autre témoin n'avait été cité, ni dénoncé par les parties, fait état que les témoins M. F..., Mme J..., M.

l'autorité de la chose jugée, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y voir lieu à informer sur la plainte d'Anne-Laurence Quere ; "aux motifs que les faits de "diffamation" dénoncés

chefs de violences volontaires avec préméditation, incitation au meurtre, menaces de mort, complicité active de tentative d'homicide, abus de confiance, accusations mensongères et chantage, les faits dénoncés

de l'article 314-7 du nouveau Code pénal ; qu'en l'absence de délit possible, l'ordonnance entreprise sera, par conséquent, confirmée ; "alors que la juridiction d'instruction, saisie de faits dénoncés

une ouverture de crédit de 306 000 francs pour une durée de dix ans à "réaliser" au moyen, notamment, d'avances en compte ou de prêts, étant précisé que "la présente ouverture de crédit pourra être dénoncée

ne suffisent pas à exclure la croyance du plaignant en l'exactitude des faits dénoncés et n'établissent donc pas le caractère fautif de la plainte ; qu'en retenant que les mensonges et omissions supposés

X... avait une intention malveillante envers son épouse (arrêt attaqué p. 4 alinéas 2,3,4) ; "alors que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé lorsque son auteur a dénoncé un fait vrai