Philippe Mettoux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de la COMMUNE DE MOLSHEIM, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Sobeca et de la SCP Vier, Barthélemy

JEAN-PIMOR de la SELARL Philippe JEAN-PIMOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0017.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2025 Aff : SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE, es-qualités de liquidateur judiciaire de la Ste EFFICLIMAT

Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 25 juillet 2024. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M.

Philippe ROLAND, président, M. Aymeric BERGER, Mme Adèle ALBANO, juges. En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND.

APPELANTE : Madame [F] [S] veuve [N] née le [Date naissance 18] 1939 à [Localité 49] [Adresse 27] [Localité 33] ayant pour avocat Me Philippe GAND de la SCP GAND-PASCOT, avocat au barreau de

SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE GESTION (SDG), prise en la personne de son représentant légal en exercice Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Sophie BRIANT membre de la SELARL SOPHIE BRIANT,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. Y... Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M.

Philippe A, d'une part, le jugement du 9 mai 2003 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'autre part, la délibération du jury arrêtant les résultats de l'examen professionnel d'aptitude aux

Philippe JOMBART, M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Philippe C... ; 2°) Madame Z... épouse C..., demeurant ensemble "Les Pelissons",

Philippe X..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la SNC Lecomte et Bruzzi, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel

Philippe de B... de Goyet, demeurant ..., 3 / M.

Philippe X..., représentant des créanciers de la société Forges & Fonderies d'Alliages de Haute Résistance, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Rouen

Jean-Philippe Z..., demeurant ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Sun Time, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1992 par la cour d'appel de Paris

Philippe X..., 2°/ Mme Véronique Y..., épouse X..., domiciliés [...]                                               , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre