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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00038_20220510
10 mai 2022
qu'elle a fait acte de candidature à l'attribution de la délégation de service public suffit à la faire regarder comme une concurrente évincée et à caractériser l'existence d'un intérêt directement lésé
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2509830_20250829
29 août 2025
principe ne fait obstacle à ce que l'acheteur ait recours à la négociation pour une partie des lots seulement ; en premier lieu, le choix de ne recourir à la négociation que pour le lot n° 2 n'a pu lésé
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500507_20250205
5 février 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
4 ème Chambre
DTA_2303811_20250321
21 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DTA_2100606_20250314
14 mars 2025
La société Autocars Santini et Santini a produit des pièces en réponse à cette demande, enregistrées le 22 décembre 2024 et communiquées le lendemain. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 3
DTA_2102343_20230601
1 juin 2023
Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3ème chambre
DTA_2002451_20230727
27 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2506893_20250710
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2507663_20251103
3 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535663_20260115
15 janvier 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405135_20240917
17 septembre 2024
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464685.20221221
21 décembre 2022
se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01631_20221114
14 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Pôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
DUBEST, avocat au barreau de PARIS, toque : L0015 DÉFENDEUR A LA SAISINE Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-Vincent
3ème Chambre
DTA_2200513_20250213
13 février 2025
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869563
10 juillet 2009
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 15 juin 2009, présentées pour l'Institut Pasteur de Lille ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Chambre civile section B
6a1fbcaecdc6046d47e987cf
2 juin 2026
(Voir annexes, pièce n°1), - La ferme sur blochets F3 a un gros problème de dimensionnement avec certaines pièces ayant un taux de travail allant jusqu'à 695 % (tolérance à 100 %) pour le cas le plus
6ème Chambre
DTA_2103908_20230831
31 août 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
ORTA_2420797_20240812
12 août 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2400918_20240301
1 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier et notamment le courrier du 2 février 2024, par lequel le tribunal a demandé à l'association requérante de justifier de son intérêt pour agir dans un délai de 15 jours.
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