Il ressort des pièces du dossier que le service instructeur a demandé le 26 juillet 2021 à la société requérante de produire des pièces complémentaires et que ces pièces ont été réceptionnées par le service

Le conseil de la commune de Leers a accusé réception de cette demande le 15 novembre 2021.

Des pièces, enregistrées le 6 juin 2025, ont été produites par la commune de Leers à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice

par son article 1er la réduction de la base de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la société a été assujettie au titre de l'année 2017, à hauteur de la valeur locative des habitations légères

interne, évaluée par le seul mouvement complexe, pourrait présenter une limitation légère.

Dans ses dernières conclusions qui ont été déposées le 20 novembre 2015, elle demande à la cour : - d'infirmer l'ordonnance entreprise alors qu'il résulte des pièces produites que M.

À la date d'examen du médecin-conseil, il existe une limitation « très légère » à « légère » des mouvements de cette épaule dominante.

Pierre Boussaroque, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

La requête a été communiquée à la commune de Leers qui n'a pas produit de mémoire en défense.

44100 NANTES non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Pierre DUPIRE GREFFIER : Michel HORTAIS PROCEDURE : date de la première évocation : 19 juin 2025 date des débats :

d'or et d'argent au livre de police, la prévenue ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en alléguant qu'il existait un inventaire comptable pouvant tenir lieu de livre de police, alors qu'aucune pièce

très légère de 2 mouvements sur 5 (assimilée à une périarthrite douloureuse), correspond à un taux d'IPP de 5 % ».

et non de très légère comme le soutient le médecin conseil de la société.

Il persiste une légère raideur de cette épaule ». Lors de l'examen clinique réalisé le 12 août 2016 de M.

Il était convenu que les époux [P] fournissent au garage les pièces nécessaires à cette restauration, pour un montant global de 3.035,64 euros TTC.

de Leers.

Le 24.04.2025, le tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise médicale sur pièces et commis le Docteur [K] [B] pour y procéder.

Il ressort des pièces du dossier que le projet de M.