RG : F 15/02075 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2017 APPELANTE : société RHONE FLUIDES [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Pierre-luc

commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 751 623 711, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Pierre-luc

15.000.000 F CFA, n° d'identification M201411000129082, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] CONGO représentée par Me Pierre-Luc

BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : L'URSSAF PACA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Pierre-Luc

substitué par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : URSSAF RHÔNE ALPES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre-luc

GINEYS [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE, demeurant [Adresse 10] représentée par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substitué à l'audience par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO

représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Organisme URSSAF RHONE ALPES [Adresse 10] [Localité 3] représentée par Me Pierre-luc

Intimé dans 23/00118 (Fond) INTIMEE : Organisme URSSAF RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Pierre-luc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant Le Luc en Provence (Var), route de Toulon

Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Madame Y

Christine, fille de Mme Nicole X..., et son époux M. Y...

A... et Luc Y... respectivement les sommes de 915 892 francs, 204 104 francs, 53 173 francs et 53 173 francs ; "aux motifs adoptés que, sur le préjudice économique, l'employeur, la SA C...

Edmond, tant en son nom personnel et qu'en qualité d'ayant droit de Nicole X..., partie civile, - LA MAIF, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre,

VI.Sur la demande d'indemnité d'occupation formulée à l'encontre de Luc Y... - pour l'immeuble l'ESCALA Nicole et Pierre Y... soutiennent que leur père depuis le décès de leur mère occuperait de façon

Jean-Pierre C..., demeurant ... (Eure-et-Loir), 46°/ Mme Monique H..., demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 47°/ Mme XJ... Battais, demeurant ..., Luce (Eure-et-Loir), 48°/ M. Q...

Z..., Yves A..., Jean-Luc B..., Abdel C..., Farid D... et Alain E...), qu'Yves A... et Jean-Luc B... ont commencé seuls le travail prescrit à partir de 8 heures ; qu'Abdel C... est venu donner un coup

Jean-Luc PPPP..., domicilié [...]                           , 140°/ M. Pierre DDDDD..., domicilié [...]                                             , 141°/ M.

G : 14/ 08507 Mme Nicole X... C/ M.

Pierre Y..., aux droits duquel vient M. Jean-Michel E..., suite à un acte de vente, 3°/ M. Georges A..., 4°/ M. Michel R..., 5°/ Mme Nicole G..., 6°/ M. Patrick N..., 7°/ M.