BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

chambre, en date du 26 janvier 1998, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire français ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Uran, conseiller faisant fonctions de président, Mme Cuny et Mme Manoha et à l'audience du prononcé, de M.

organisations", et d'avoir fait une "proposition de restructuration tout aussi peu recevable" et parce qu'elle n'était ni analysée, ni "assortie d'aucun chiffre" ; qu'il en résulte que le licenciement

Le moyen proposé pour M. [C] critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a constaté l'irrecevabilité de l'appel, interjeté le 15 avril 2022 [lire « 21 septembre 2022»] par M.

qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé

Mais sur le premier moyen proposé pour M. [W] Enoncé du moyen 11.

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, en ce que cette dernière branche est proposée pour M. [T] 9.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour

. : Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Youcef Y..., pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

relatif de l'incapacité, ni des possibilités de reclassement lors du licenciement, ne repose pas sur une cause réelle ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate que lelicenciement a été prononcé

Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour M. [E] Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

société a intégré dans son offre des produits de défiscalisation qui consistaient en la distribution de parts de sociétés en participation d'exploitation de centrales photovoltaïques aux Antilles, proposée

, militent en faveur d'une large atténuation de la peine en application de l'article 1800 du Code général des impôts ; qu'au surplus, l'importance des condamnations prononcées est de nature à compromettre

correctionnelle, en date du 29 juin 2004, qui, pour transport, détention et mise en circulation de monnaie contrefaite, les a condamnés chacun à 2 ans d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et a prononcé

pour viols aggravés, à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 1er février 1997 par lequel la Cour a prononcé

Poursuivie du chef de blessures involontaires selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Mme [R] [J] a accepté la proposition de peines du procureur de la République

C'est seulement dans le cas contraire que le juge doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé

de plan de redressement formulées par la société Prodibat constructions (la société) et prononcé sa liquidation judiciaire ; Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu que la société fait