règles du plafonnement, alors, selon le moyen, "1°/ que les facteurs locaux de commercialité dépendent principalement de l'intérêt que présente pour le commerce considéré l'importance de la ville, du quartier

mère résidant à proximité", cependant que la circonstance qu'il ait retrouvé le même soir sa mère résidant à [Localité 5], ville au demeurant plus proche géographiquement du lieu de travail que du quartier

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Quartier Français Spiritueux par le groupe COFEPP

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relatif au caractère communicable de la liste nominative des comités de quartier

relative à des pratiques de la maison de justice et du droit du quartier Saint-Christophe dans le Val d'Oise

provocation ; que, cependant, la victime avait volontairement importuné le prévenu dans son travail et avait ainsi commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage dans la proportion du quart

Z... et Marc H... avaient subi une lésion de plus du quart lors du partage de 1979, sachant que la réserve de chacun d'eux était égale aux 3/20 de la succession; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche

X... de ses demandes, l'arrêt énonce que les dispositions du règlement du personnel navigant technique, (RPNT) laissent la possibilité à la direction de pourvoir au choix le dernier quart restant des postes

armes et de l'oralité des débats en matière pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé au terme d'une audience au cours de laquelle les avocats de Philippe X... se sont vus impartir chacun un quart

591 et 593 du d Code de procédure pénale, 1353 et 1383 du Code civil, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Y... était responsable pour un quart

l'indemnité propre à réparer l'atteinte à son intégrité physique et imputé sur cette indemnité la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, la cour d'appel a alloué à la victime les trois-quarts

; qu'au surplus, les faits ont durablement et exceptionnellement troublé l'ordre public, s'agissant d'un vol avec arme commis en plein jour sur le lieu de travail du personnel d'un supermarché de quartier

clôture du jardin, les 17 et 19 avril 1998 ; que Jean-Marie X... ne cessait de se plaindre des aboiements intempestifs de chiens appartenant à ses voisins ; qu'il était manifeste qu'il excitait une querelle

caractérisée, légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que la Cour, qui pour retenir l'existence d'un ton polémique exclusif de la bonne foi, a là encore, dans la conclusion de la chronique querellée

Z... s'est présentée aux fonctionnaires de police, comme étant une amie de la victime et prise à part elle leur avait déclaré qu'elle résidait dans le quartier et ne souhaitait pas que son nom soit cité

II- La Société de requalification des quartiers anciens, a formé le pourvoi n° U 21-23.791 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [F] [E], 2°/ au commissaire du gouvernement

E... et Y..., notaires associés; que Mme C... ayant demandé la rescision de ce partage pour lésion de plus du quart et la condamnation des notaires rédacteurs au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que la faute commise par le conducteur, Dominique Y..., entraîne un partage de responsabilité avec un quart