C'est dès lors à bon droit que l'arrêt retient que, si la question du périmètre de la déclaration d'intention prévue à l'article 231-47 du règlement général de l'AMF revêt un caractère inédit, du fait

[E] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu la récidive légale, qui n'était pas caractérisée. 9. Le moyen proposé pour M.

B... a fait savoir à la société Carbone que la notification du repentir était inopérante, et lui a décrit l'option qui selon lui s'offrait à elle, soit, acquiescer au repentir, accepter le renouvellement

donc les faits sont parfaitement établis par les éléments du dossier, les constatations objectives, l'intention coupable de Hache résultant d'une part, du fait qu'il a tiré un bénéfice de cet achat revente

X... avait uniquement ressenti une douleur sans qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation se fût révélée ou eût été médicalement constatée sur-le-champ ou dans un temps voisin, en

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges de vérifier le sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur ; qu'en se bornant à retenir

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet Mme Flise , président Arrêt n° 306 F-P+B Pourvoi n° G 15-29.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

référence à la situation de son gérant, et, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt d'avoir retenu

mis à sa disposition alors, selon le moyen, que l'expulsion dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient

casier judiciaire du prévenu était déjà entaché d'une condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique prononcée le 18 mai 1987 ; "alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent retenir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de reclassement, alors selon le moyen, que les motifs retenus par la cour d'appel n'apportent pas de réponse au chef des conclusions selon lequel

mis à sa disposition alors, selon le moyen, que l'expulsion dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient

attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que le juge qui prononce le divorce aux torts réciproques des époux a l'obligation de rechercher si les faits retenus

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23, 222-24, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises ne pouvait sans contradiction retenir

Y..., acquéreur, ne permettaient pas de retenir l'existence d'une contrepartie à la cession intervenue, tandis que l'existence de la cause de la cession était présumée et qu'il appartenait à M.

à la charge de l'exposant et l'incendie, et ont ainsi violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que l'origine du sinistre se situait dans le périmètre

à l'arrêt attaqué (Nimes, 16 novembre 1993) rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que le mode de calcul retenu

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juillet 2022 Rejet M.