général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1 / soit après la consolidation de la blessure en cas d'accident non régi

heures de délégation est recevable, aux motifs inopérants que celui-ci ne demande pas de remboursement des heures mal utilisées mais des dommages-intérêts pour usage abusif de ces heures, et sans constater

des éléments ci-dessus invoqués, il ne suffit pas au salarié de soutenir qu'il a été impressionné ou en état d'infériorité pour justifier une demande d'annulation ; Mais attendu qu'après avoir constaté

second à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Rémi

« 1°/ que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale de son bien, distinct du droit d'usage et d'habitation régi

successifs conclus avec un même salarié en remplacement d'un seul et même salarié faisant l'objet d'une nouvelle absence (article L. 1244-4 du code du travail) ; que dès lors qu'il résultait des constatations

deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de l'ASSEDIC en remboursement de prestations de chômage, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il découle des constatations

L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité.

immatriculation circulait en même temps que lui à Aix et à 3 heures 30 du matin, ce qui est impossible ; que, par ailleurs, l'identité du médecin qui a procédé sur sa personne à un prélèvement sanguin, Régis

Par acte de commissaire de justice en date du 22/12/2025, la SCPCI [Adresse 1] a fait assigner la SAS EFFIBAT aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

de même que le personnel, y compris les directeurs d'établissements, filiales et succursales Peugeot est régi par des règles émanant du siège central (direction commerciale de France) qui sont les mêmes

Siméon X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de la société Régis Martelet, société anonyme, dont le siège

Elle précise avoir constaté dans le cadre d'un nantissement une inscription privilégiée de la Sécurité sociale.

que le Chalet, appartenant à la commune d'Orcières Merlette était situé sur son domaine skiable ; qu'il résultait ainsi des propres constatations des juges du fond que le Chalet appartenait au domaine

respecté puisque le jugement comportant citation pour l'audience du 26 octobre 2001 est en date du 4 mai 2001 la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, ne permettant aucunement de constater

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société Lilloise d'Assurance et de Réassurance devait sa garantie à James Z... pour les conséquences dommageables de l'accident dans lequel Rémi

des demande d'indemnisation formées à son encontre au motif qu'elle n'est pas débitrice de l'obligation en cause, le conseil de prud'hommes a retenu que s'agissant d'un apport partiel d'actif ayant régi

X... fait partie, sont régis dans ce domaine par les articles 1106-1, 1106-2 et 1106-3 du Code rural; que l'article 1106-3 de ce Code assimile, pour l'exercice de la profession agricole, l'invalidité des

ou contre les organismes de sécurité sociale, et que selon les règles de droit international privé, non contredites par la convention franco-monégasque du 28 février 1952, ces actions et recours sont régis

l'employeur ; que la modification du contrat de travail à l'occasion du transfert, en contravention à ce texte, vaut résiliation du contrat de travail aux torts du cédant ; que la cour d'appel, qui constate