applicables à la reprise en régie directe par une commune d'une activité relevant d'un service public administratif ; qu'en faisant application de ces dispositions, au seul motif qu'en procédant au rachat

200 000 francs en 1988 ; quant à X..., il a réalisé 400 000 francs de commissions en 1987 et 300 000 francs en 1988 ; qu'en ce qui concerne la commercialisation du myocastor et en premier lieu leur rachat

Braun médical (la société BBMF) a confié à la société LDR médical (la société LDR) la réalisation de prestations de services liées exclusivement aux produits de la gamme rachis, référencés en annexe au

Y... avait déjà vendu dès le 4 janvier 1995, c'est à dire avant qu'il n'eût racheté les actions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rachel X..., domiciliée 34600 Pézènes-les-Mines, en cassation d'un

X..., A..., F... et D..., ordonné la radiation de la liste électorale de la commune de Macouba de Rachelle Z..., épouse Y..., Félix Z... et Josette B..., alors que la requête était irrecevable, le délai

X... s'était poursuivi de plein droit au sein de ladite société, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté que la société s'était bornée à racheter des agréments administratifs

Rachid Y..., demeurant à Margut (Ardennes), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de

n'a pas été donné suite ; qu'estimant être devenue associée faute de rachat dans le délai légal, Mme A... a assigné M.

X..., qui détenait des actions de la société PwC Audit, alors société anonyme, a été mis à la retraite le 1er janvier 2007 et s'est vu notifier le rachat forcé de ses actions en application des statuts

qu'en s'abstenant d'apprécier la faute du commissaire priseur au regard de l'omission dans le catalogue de 1992 de l'indication que le tableau avait été retourné à la Gallery Caspari après avoir été racheté

2°/ qu'en se déterminant par la circonstance qu'aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2012, la société SFT a décidé la réduction de son capital par voie de rachat

Rachid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants

qu'elle s'appliquait "aussi longtemps qu'il ou elle détiendra des actions de la société Pharmabest", puisque la société Pharmabest disposait ainsi de toute latitude pour retarder très longuement le rachat

docteur A... a noté une souffrance au niveau des vertèbres cervicales C4/C5 et C5/C6 ; que l'expert conclut à une incapacité permanente partielle de 4 % constituée notamment par une petite raideur du rachis

Rachid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 25 février 1999, qui, pour agression sexuelle et vol aggravé, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, ordonné son maintien

Au cas particulier, la maladie professionnelle retenue par l'organisme social, et désignée par le tableau numéro 97 relatif aux affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de

délits d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le compte-courant de Jean X... était chroniquement débiteur et que cela équivalait à un prêt constitutif dès lors d'un abus de biens sociaux et que le rachat