de l'installation au réseau ; qu'en retenant que le contrat d'achat d'électricité ne pouvait être formé qu'après le raccordement de l'installation au réseau, cependant que ce raccordement ne conditionne

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 7 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur

nullité lorsque son agent général ou son préposé ont eu connaissance au moment de la souscription du contrat de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle, en l'espèce, il est établi que Raymond

non réglées, s'apprêtait à quitter le magasin ; que Bourrigault a indiqué avoir pris les chaussettes, mis celles-ci dans un sac des Nouvelles Galeries qu'il avait avec lui, puis s'être rendu dans un rayon

Y..., chef de rayon employé par la même société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les propos adressés par M. X... à M.

Raymond, - Z...

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond n'ont pas précisé en quoi la société dont il était constant qu'elle avait fait ramoner

dans le respect de la réglementation en vigueur, quand bien même le vendeur ne s'est pas engagé à effectuer lui-même le raccordement de l'installation dont il supportait le coût ; qu'en

du magasin dans lequel elle effectuait son service, qu'elle déclara à la caissière lui avoir été donné par le chef de ce rayon parce qu'il était endommagé, et n'avoir ainsi pas à le payer; "que la

[H] et Mme [V] ont assigné en référé la société Enedis aux fins d'obtenir principalement la remise en état sous astreinte de ce raccordement.

pratiqué au niveau du terre-plein central ; que la victime se serait trouvée strictement dans la même position, perpendiculaire au sens de la circulation du prévenu, si elle avait emprunté la voie de raccordement

de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a, notamment, liquidé cette astreinte à la somme de 30 000 euros, relevant notamment que l'enseigne avait été remise en place mais n'était pas raccordée

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 6 septembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces

X... devait bénéficier du coefficient 200 de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général correspondant à la fonction de "chef de rayon premier

, la demande de raccordement est qualifiée, que la date de qualification de la demande de raccordement est fixée à la date de réception du dossier lorsque celui ci est complet ou à la date de réception

du radiateur de la cuisine doit être ramenée à la somme de 111,56 euros et qu'en conséquence M.

les conditions requises, en application du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954, dit décret Laniel, à savoir les salariés d'au moins 50 ans, justifiant des droits ouverts à la pension CANSSM et au raccordement

si besoin, et des contrats d'eau et d'électricité établis à titre privé", "plus question de se raccorder sur le domaine public prévient X...", "tout cela aurait pu rester comme cela mais le Maire qui

Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M.