Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

Carrefour) d'avoir soumis ou tenté de soumettre les fournisseurs du réseau Carrefour à des obligations créant un déséquilibre significatif à raison de certaines clauses de la convention de partenariat régissant

de prud'hommes de Corbeil-Essonnes du 25 mai 1993), que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1991 par la société NCI, agent immobilier, par contrat de représentation se référant à la CCN n° 3016 régissant

exploité en régie par cette commune, après avoir rejeté la demande de sursis à statuer formée par la société, sur les questions de la légalité de cette régie municipale au regard des dispositions régissant

les livres de la caisse fédérale du Crédit mutuel de Maine Anjou Basse Normandie (la banque), a signé une extension de contrat de banque à distance donnant mandat à la société Bara Investissement pour régir

à la suite du refus opposé par le maire d'Ostricourt à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de l'enregistrement intégral des débats relatif au conseil municipal qui s'est réuni

d'une amende civile, alors « que constituent des locaux destinés à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes ; qu'un local à usage d'habitation ne perd pas cet usage lorsqu'il est réuni

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa

SCI qui a dû payer les intérêts sur le prix de vente depuis le 3 octobre 1991 et que les conditions d'application de l'article 1371 du Code civil et des principes de l'enrichissement sans cause étant réunis

qu'il ne justifiait ni de la propriété ni d'un titre d'occupation du bien litigieux au-delà du 1er juillet 2015 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis

Luis X... et Mmes Stéphanie, Louisa et Régine X...

I... ont acquis deux bungalows qu'ils ont réunis en un seul immeuble. 2. Le 29 mai 1990, S... I... et Mme H..., sa fille, ont vendu ce bien à Mme C... et à M. E..., aux droits duquel se trouve M.

(l'acquéreur) trois lots d'un ensemble immobilier, deux d'entre eux ayant été réunis à la suite de travaux effectués par les vendeurs. 2.

enfants, aurait exercées sur la personne de son épouse ; que, citée du chef de dénonciation calomnieuse, celle-ci a été relaxée aux motifs que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis

pour n'avoir pas pris en considération les prescriptions du permis modificatif, incorporées au permis initial ; que la juridiction de renvoi a constaté que les éléments constitutifs du délit étaient réunis

Les copropriétaires réunis en assemblée générale lui ayant refusé, le 25 avril 2013, l'autorisation de créer un jardin clôturé dans l'emprise d'un ancien appentis, attenant à l'atelier du lot n° 4 et démoli

X... à la création de la société anonyme Pétromarine dont il a été nommé administrateur par l'assemblée constitutive du 28 mars 1967 puis, président directeur général par le conseil d'administration réuni

Gérard Y... et Mme Régine Y..., après avoir dénoncé au greffe du tribunal de grande instance le droit de préférence inscrit en leur faveur dans l'acte notarié qui avait porté donation à M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Onet airport services Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Entreprise H Reinier

X... qui a également signé le formulaire ; qu'il était mentionné au recto du document que "l'entreprise et le bénéficiaire reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales régissant l'utilisation