SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 23 janvier 2026 N• de RG : 2025F02507 N• MINUTE : 2026F00536 7ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 février 2026 N• de RG : 2025F01936 N• MINUTE : 2026F00864 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 14 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Ricard, magistrat désigné, les observations de Me Cohen pour M. A qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, le préfet n'étant ni présent, ni représenté.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A 1ère chambre 2ème section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 16 MARS 2004 R.G. Nä 02/07190 AFFAIRE : Maître RICARD José Antonio X...

valeurs de la République. ".

2026R00005 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 28 mai 2026 N° de RG : 2026R00005 N° MINUTE : 2026R00257 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Ricardo X...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 31 Mars 2021 la CIVI du TJ de VERSAILLES N° RG : 21/00050 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD

Vu : - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au

avec une ressortissante française avec laquelle il aurait un projet de mariage.

B... et son fils Richard ; que le PLU a fait passer ce terrain en zone constructible ; que Richard X..., entendu, a déclaré qu'il n'était pas informé de la procédure de révision du PLU mais qu'il se doutait

française du 10 juillet 1999, a donné délégation à M.

dans un délai de trente jours, a fixé la République de Guinée comme pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne

Francis, Z... Richard et A...

Nä 02/06476 AFFAIRE : Bruno RICHARD SCP CORDELIER NICOLAS RICHARD ET ASSOCIES C/ S.A.R.L.

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme Cécile X..., - les conclusions de M.

de l'histoire, de la culture et de la société françaises et des principes et valeurs essentiels de la République.