II-2) Sur la question de la caducité du legs : M. Bernard X... a prétendu que ce legs serait atteint de caducité.

Bernard de Saint-Affrique, rapporteur, MM. Z..., Zennaro, Thierry, Averseng, Lemontey, Gélineau-Larrivet, conseillers, M.

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme "SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES LEGERS", dont le siège est ... à Saint-Herblain

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2010, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

Il est ainsi établi que Madame B occupe sans droit ni titre un logement de la résidence de Boissy-Saint-Léger depuis le 1er avril 2023.

A de Saint-Léger a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler le jugement n° 1507616 du 28 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la

Une note en délibéré présentée pour la SAS Ambulances Saint Nicolas a été enregistrée le 7 juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1. La SAS Ambulances Saint Nicolas, dont le président est M.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00271 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZBJ CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. DU LOT 17 A BOISSY ST LEGER C/ S.A.R.L.

Aux termes de ces actes, Philippe X... lègue à M.

DE CUINESDE MONTAIMONT, D'ARGENTIE, DE SAINT FRANCOIS LONGCHAMP, DE SAINT-LEGER, DE SAINT MARTIN SUR LA CHAMBRE, DE SAINT-REMY DE MAURIENNE, REPRESENTEES PAR LEURS MAIRES EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISES

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Zarka, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 juin 1995 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger

Article 3 : Les conclusions de la commune de Boissy-Saint-Léger tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet et le 11 août 2022 ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 8 août 2022, la SARL Arbrenture, représentée

Préjudices patrimoniaux temporaires Dépenses de santé actuelles (DSA) Monsieur [O] a été exposé à des dépenses de santé d’un montant total de 711,40 €, après actualisation à la date de consolidation.

l'arrêté du préfet du Doubs du 17 décembre 2019 en tant qu'il a accordé à la SASU Auto Steve un agrément pour assurer, à la demande des forces de l'ordre, le dépannage ou l'enlèvement des véhicules légers

et légué la somme de 300'000'euros à son oncle, M. 

L... , la mise en oeuvre d'un expertise judiciaire médicale afin de déterminer si Mme B... était saine d'esprit à la date de legs particulier contesté, le conseiller de la mise en état lui a fait bénéficier

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, la commune de Servigny-lès-Sainte-Barbe, représentée par Me Clanchet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise