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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04141_20230418
18 avril 2023
délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chens-sur-Léman ; ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00901_20230606
6 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars 2022 et 12 janvier 2023, la commune de Rivedoux-Plage, représentée par Me Jean-Meire, demande à la cour : 1°) d'annuler
Pôle 5 - Chambre 1
6710aa60be64d7e510245096
16 octobre 2024
, dont le modèle de scooter « VESPA » lancé en 1946, et plus récemment en 2006, le modèle « MP3 », qui est un scooter à trois roues, avec deux roues directrices à l'avant.
Chambre 1-6
65b35a041d7564000872db2e
25 janvier 2024
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Monsieur Jean-Marc
1ère Chambre
DTA_2201646_20250703
3 juillet 2025
a approuvé le plan local d'urbanisme, en tant qu'il classe la parcelle cadastrée AC 219 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Moirans la somme de 2 000 euros sur
Pôle 1 - Chambre 9
66ff85d4a4ff9ec259c0992c
9 janvier 2024
Il est par ailleurs équitable de ne pas laisser à la charge de M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004371998
15 novembre 2001
SCOTTI contre la France La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 15 novembre 2001 en une chambre composée de   M.
2ème Chambre
DTA_2106243_20240918
18 septembre 2024
Frézet, rapporteur public, - et les observations de Me Jean-Meire, représentant M. B, et de Me Baltassat, représentant la commune d'Audenge. Considérant ce qui suit : 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
charge de la société Carmatop d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2402331_20250325
25 mars 2025
En ce qui concerne les orientations du PADD et les prescriptions du SCOT : 15.
DCA_23NT00971_20250110
10 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la commune de Saint-Jean-de-Monts conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des consorts B une somme de 1 500 euros au
Pôle 4 - Chambre 5
642e75b08b510604f5bc1d8e
5 avril 2023
APPELANTE Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic en exercicre, Me [B] mandataire dont la siège social est sis [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Jean-sébastien
Chambre procédure orale
686585e872b7e1b6bf1dd228
1 juillet 2025
DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 N° Minute : 25/ N° RG 25/00243 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DK3A Plaidoirie le 06 Mai 2025 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile
DCA_21LY03090_20230214
14 février 2023
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Cadet, substituant Me Maurice pour la communauté d'agglomération Haut-Bugey Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22MA02278_20231116
16 novembre 2023
commune de Ceyreste ; - en zone UQP le secteur situé à proximité du camping sur le territoire de la commune de Ceyreste ; - en zone UP2a une parcelle non bâtie située au nord du lotissement Saint Jean
Cour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bfc
29 octobre 2014
Sa mère, Mme Jean-Claude X..., souhaite que son fils poursuive les soins dans un cadre consenti et qu'une psychothérapie soit ordonnée par le psychiatre de l'établissement.
6253cd2ebd3db21cbdd92815
13 octobre 2015
attaquée en date du 01 Juillet 2013, enregistrée sous le no 12/ 00331 ARRÊT DU 13 Octobre 2015 APPELANTE : Madame Huguette X... épouse Y... ... 49520 LE TREMBLAYE représentée par Maître CHARLES
Pôle 1 - Chambre 11
69f43a4ccdc6046d472d928a
30 avril 2026
N° RG 26/02402 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNERA Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2026, à 14h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Elise Thevenin-Scott
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
L. 151-9 du code de l'urbanisme et l'incohérence entre le règlement et le PADD : S'agissant de la compatibilité du PLU et du SCoT avec la loi Littoral : 10.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69eb30a9cdc6046d475bb064
23 avril 2026
ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS CHRIS.A LOCATIONS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles
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