AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100483
15 mai 2018
15 mai 2018
Hazan, avocat de Mme A..., l'avis de MmeMathorez-Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 février 2017), que Lucien
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cr
61372607cd5801467742262e
24 août 1999
24 août 1999
l'accusation de complicité d'homicide volontaire commis avec préméditation ; "au motif qu'à l'issue de l'information, il apparaissait qu'Henri X... aurait été assassiné à la demande de Gérard Z... par Lucien
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