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OULIE, greffier de chambre Exposé des faits et procédure : La société Hydreauclin commercialise des installations de recyclage des eaux d'aires de lavage automatique.

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Il a été condamné le 26 mai 2020 par le tribunal correctionnel du Mans (Sarthe) à une peine de dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec violence ayant entrainé une incapacité totale de travail

Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief au jugement (Tribunal de grande instance de Laval, 11 mars 1985), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté leur demande d'exonération

LA TAVERNE 6 et 7 place des Jacobins 72000 LE MANS représentée par Maître BEGUE de la SCP GALLOT-LAVALLEE-IFRAH-BEGUE, avocats au barreau du MANS INTIME : Monsieur Angelo X... ... 72190

Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, la commune de La Flèche, représentée par Me Lahalle, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise solidairement à la charge de M. et Mme B la

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la personne de ses représentants légaux ayant son siège Zone industrielle de la Passée BALANCES-ORMES 4514O SAINT JEAN DE LA RUELLE représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoué assistée de Maître LAVAL

Claude B..., 3 / Mlle Laurence B..., demeurant tous trois à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), ..., appartement 87, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre

demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté, sa requête doit être regardée comme tendant uniquement à l'annulation des dispositions du B et du a du C du 2° de son article 1er relatives au lavage

connue est - [Adresse 5] sans avocat constitué -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 29 octobre 2024 avec l'assistance de Madame Sylvie LAVAL

BTSG² Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2025 à : Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Me Sarah GUILLET, avocat au barreau de NICE

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure, - et les conclusions de Mme Birsen Sarac-Deleigne, rapporteure publique.

Y..., délégué syndical ouvrier, muni d'un pouvoir INTIMEES : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE 37, Boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 représentée par Madame

DU 15 NOVEMBRE 1999 APPELANTE La Caisse Fédérale de Crédit Mutuel de MAINE-ANJOU et BASSE NORMANDIE adresse ou siège Direction des Produits Bancaires Service Recouvrement 43 boulevard Volney - 53083 LAVAL

représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Me Renaud ROQUETTE, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : LE CREDIT FONCIER DE FRANCE 19 rue des Capucines-75001 PARIS