] ALPHA INSURANCES actuellement CO EUROPEAN INSURANCE SERVICES représenté par son liquidateur Maître [I] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] Rep/assistant : MAITRE [I] [Z] (Liquidateur) Société POUL SCHMITH

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour signer au nom du ministre de l'équipement, dans la limite de ses attributions, tous actes,

représentants légaux ayant élu domicile chez Maître CHEMLA Denis, avocat représentées par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoué à la Cour assistées de Maître Denis CHEMLA, avocat du Cabinet HERBERT-SCHMITH

PRUD'HOMMES D'ALTKIRCH APPELANTE : SA TRENCH FRANCE, prise en la personne de son P.D.G, non comparant 16 rue du Général Cassagnou 68300 SAINT LOUIS représentée par BETTINGER de la SCP SIMON-WURMSER-SCHWACH-BOUDIAS-FREZARD

Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER Ministère Public : représenté lors des débats par Monsieur François JURDEY, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions écrites

Michel HOFFBECK, président et Mme Christiane MUNCH-SCHEBACHER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'établissement public Voies Navigables de France, au syndicat mixte des milieux aquatiques et des rivières, à la SARL Tristan Schebat

requérante est accompagnée de son fils mineur âgé de treize ans, lequel est atteint d'une tendinopathie corporéale fusiforme marquée et d'une gonalgie bilatérale évocatrice de la maladie d'Osgood-Schlatter

Allemagne (n o 425/03, 23 septembre 2010, §§ 24-27) et Schüth c.   Allemagne (n o 1620/03, 23 septembre 2010, §§ 30-42). B.     Les réglementations de l'Eglise protestante 21.

non comparant, ni représenté, INTERVENANTE VOLONTAIRE : SARL GML LA CHARMILLE Le rafal Château gaillard 72330 OIZE représentée par Maître Isabelle LAURENT substituant Maître Bernard SCHBATH

Greffier, lors des débats : Mme MUNCH-SCHEBACHER, Greffier Ministère Public : représenté lors des débats par Monsieur François JURDEY, avocat général, qui a fait connaître son avis et dont les réquisitions

KALCZYNSKI, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [N] [M] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Jean-michel CHARBIT de la SCP JURI-OC, avocat au barreau de MONTPELLIER -Me WURMSER-SCHWACH-FREZARD-WIDMER

Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme de l'habitat et de la construction pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion

Représentée par Me Alexandre BERARD (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIMEE : SA BRUCHDIS, prise en la personne de son PDG, non comparant RUE DE LA CREUSE 67130 RUSS Représentée par la SCP SIMON -WURMSER -SCHWACH

67087 STRASBOURG CEDEX Représentée par Me Damien WEDRYCHOWSKI (avocat au barreau de STRASBOURG) INTIMES : Monsieur José Y..., non comparant ... 67000 STRASBOURG Représenté par la SCP SIMON- WURMSER- SCHWACH