d'indemnité légale de licenciement ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées depuis le licenciement alors, selon le moyen, qu'une société n'appartient à un groupe, au sens

responsabilité pénale engagée du chef de discrimination que lorsque cette discrimination est commise au cours d'une des opérations énoncées par l'article 225-2 du Code pénal ; que la mutation de service au sein

X... un temps de trajet supplémentaire "de l'ordre d'une heure dans chaque sens", ne déduit pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles L. 122-4 et suivants, L. 122-

par fausse interprétation, l'article L. 761-2 du Code du travail; alors que, de seconde part, l'activité principale qui justifie l'application du statut des journalistes professionnels se définit, au sens

demande du salarié formée au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que s'il a fait l'objet de plusieurs procédures disciplinaires, dont certaines n'ont pas abouti et que l'ambiance de travail au sein

biologique et qui ne répondent pas aux exigences du règlement européen n° 834/2007 constitue une pratique commerciale trompeuse prohibée ; qu'en retenant, en l'espèce, que l'emploi du terme "bio" au sein

sérieuse ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement versées aux salariées suite à leur licenciement dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que la fermeture, au sein

[N] [Z] [F] [U] [L], tous deux placés à l'Ase de Seine-Saint-Denis, [Adresse 4], 5°/ à la procureure générale près de la cour d'appel de Paris, domiciliée en son parquet général, [Adresse 5],

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chaumont, 11 mai 2020), le 13 décembre 2019, le syndicat FO de l'Ugecam Nord-Est (l'Ugecam) a désigné Mme [S] en qualité de délégué syndical au sein de

d'autonomie » et que s'agissant des fonctions qu'il avait occupées au sein de la Banque de la Réunion, sa « situation d'autonomie », si elle était établie à compter du 1er juillet 2008, date à laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine

que le syndicat Sud RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 11 avril 2003) de l'avoir débouté de sa demande d'organisation des élections des délégués du personnel au sein

au sein de l'atelier de [Établissement 1] ne pouvaient pas être transposés au sein de l'atelier de Pleyel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé

la rupture et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure en invitant les parties à s'expliquer sur les motifs du licenciement, alors que, selon le moyen : 1 / qu'un avocat associé exerçant au sein

de l'établissement "CDR lignes" de la compagnie nationale Air France et d'avoir validé les désignations par lui faites au sein de cet établissement le 2 octobre 1997 de MM.

privé du 29 avril 1993 signé par Mme de D..., aux époux Z... et, par acte sous seing privé du 4 mai 1993, signé par les consorts de D..., aux époux X... ; que les époux Z... ont assigné Mme de D... en

une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a alloué des dommages et intérêts aux parties civiles, alors : « 1°/ que le délit de provocation n'est caractérisé que si, tant par leur sens

X..., en raison de mon état de santé, ne pas pouvoir accepter une mutation dans un autre établissement du groupe Peugeot" ; qu'en estimant que le sens de cette lettre était équivoque, la cour d'appel a