garanties de procès équitable, contradictoire à l'égard de la société, est pleinement respecté ; la fourniture illégale de main-d'oeuvre : que les contrats de sous-traitance de l'espèce définis-sent

sûreté et a accepté d'être entendu sur les faits ; que le placement en dégrisement est justifié par les constatations des enquêteurs qui relatent expressément que lors de son interpellation, l'intéressé "sent

que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en se bornant à constater, pour relaxer la prévenue du chef de dénonciation calomnieuse, que celle-ci s'était "sentie

The Senate allowed the prosecutor’s request. 12.

Sodba Sodišča (četrti senat) z dne 3. oktobra 1985.#Evropska komisija proti Jean-Louis Tordeur in drugi.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe , ki ga je vložilo null.#Zadeva C-232/84.

Sodba Splošnega sodišča (četrti senat) z dne 11. februarja 2009.#Bayern Innovativ - Bayerische Gesellschaft für Innovation und Wissenstransfer mbH proti Urad Evropske unije za intelektualno lastnino.

Sodba Sodišča prve stopnje (prvi razširjeni senat) z dne 16. aprila 1997.#Johannes Hartmann proti Svetu Evropske unije in Komisiji Evropskih skupnosti.#Odškodninska tožba - Nepogodbena odgovornost.

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 11. maja 1999.#Wilfried Monsees proti Unabhängiger Verwaltungssenat für Kärnten.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Verwaltungsgerichtshof - Avstrija.

Sodba Sodišča (peti senat) z dne 27. junija 1996.#Kazenski postopek proti Rémy Schmit.#Predlog za sprejetje predhodne odločbe: Cour d'appel de Metz - Francija.#Prost pretok blaga.#Zadeva C-240/95.

    The decision of the Senate of the Supreme Court dated 11   March   2003 indicated, inter alia , that the Senate had heard the prosecutor’s opinion that the lower court’s judgment

B... reproche au Sénat de ne pas avoir demandé à ce médecin de se prononcer sur son aptitude au poste auquel il était affecté, il n’avait pas apporté au Sénat d’éléments tangibles de nature à justifier

d’un montant de 4 000 euros à verser au Sénat en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

d'accès aux locaux du Sénat, d'entrer en contact avec les agents du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat ; 3°) d'enjoindre au Sénat de reconstituer sa carrière en prenant notamment en compte

d'accès aux locaux du Sénat, d'entrer en contact avec les agents du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat ; 3°) d'enjoindre au Sénat de reconstituer sa carrière en prenant notamment en compte

d'accès aux locaux du Sénat, d'entrer en contact avec les agents du Sénat et de rencontrer le psychologue du Sénat ; 3°) d'enjoindre au Sénat de reconstituer sa carrière en prenant notamment en compte

The applicants lodged an appeal on points of law before the Senate of the Supreme Court (“Senate”).

    La séance plénière du sénat du 12 octobre 2010 Le 12 octobre 2010, le sénat se réunit en assemblée plénière.

[O] indique qu'il se sent bien que peut-être il souffre d'une pathologie mais qu'il ne la voit pas au quotidien.