que ce dernier ne contestait pas cette incidence ; alors, de deuxième part, qu'en relevant d'office, sans provoquer les observations des parties, le moyen tiré de ce que le commandement avait été signifié

(conclusions signifiées le 8 juin 1993, pages 4 et 5, et conclusions signifiées le 24 décembre 1993, pages 4 et 5) que celle-ci se prévalait de la faute commise par son mari en procédant à des prélèvements

été justifié, à l'ouverture des débats, par la production du procès-verbal de l'assemblée des sociétaires, et, d'autre part, de n'avoir pas relevé que le jugement avait, dans un premier temps, été signifié

trésorier-payeur général faisait appel, des conclusions de ce dernier, et des constatations mêmes de son propre arrêt que le commandement dont la validité était contestée était le commandement du 27 mars 1990 signifié

à l'intimé et qu'elle ne justifiait pas avoir déposé au greffe les conclusions signifiées le 24 mars 1999 ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans provoquer auparavant les observations des parties, la

X... était incontestablement recevable, dès lors qu'il a été formé moins d'un mois après que le jugement lui ait été signifié, et que le syndic à la liquidation des biens s'est approprié les effets de

Une contrainte lui a été signifiée le 3 août 2017. 2. Le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant une juridiction de sécurité sociale.

ne résultait nullement des mentions de l'acte qu'en l'absence momentanée du gérant à son lieu de travail, l'huissier avait entrepris toutes les diligences nécessaires pour que l'acte pût lui être signifié

avec un exemplaire sous format papier récapitulatif de ses données transmises électroniquement ; que les mentions conjuguées des documents signifiés sont sans emport au regard de cette absence ; que la

X... le 31 janvier 1994 avaient été déposées et signifiées le 3 février 1994, soit après l'ordonnance de clôture fixée au 2 février précédent, ne pouvait alors les accueillir, mais devait les écarter comme

qui démontrait qu'elle en était la véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 544 du Code civil, alors, encore que dans ses conclusions d'appel signifiées

l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ; qu'en statuant au visa des conclusions signifiées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions d'appel signifiées le 26 mai 1989, restées sans réponse, que la plus grande

Ils contestent la condamnation prononcée par l'arrêt du 2 octobre 2020 au visa de l'arrêt du 15 septembre 2016, alors que cet arrêt, rendu par défaut et ne lui ayant pas été signifié, ne lui était pas

n'avait eu aucun effet interruptif, de sorte que le délai de la garantie décennale se trouvait expiré lorsque le maître de l'ouvrage avait formulé une demande à son encontre, dans des conclusions signifiées

répondre aux conclusions de l'intimé jusqu'à quatre jours avant la date de la clôture ; qu'il résulte tant de l'arrêt attaqué (p. 3, avant-dernier alinéa) que des propres conclusions de Mme X... signifiées

Cette décision a été signifiée à Mme [K] le 1er juin 2018 à 18 h 04. 6.

besoin des juridictions, est contredite par sa pratique d'interprète et de traducteur depuis 1993 auprès des juridictions ; qu'il souhaite connaître le motif réel des refus systématiques qui lui sont signifiés