text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 67 Août-Septembre 2004 Sidabras

SINACORA a donné à bail commercial à la S.A.S.

Vale Castanheira Rodrigues, née en 1959,   tous résidant à Cascais - Maria Lucilia Nepomuceno Paulino Gomes, décédée le 28 janvier 2000   - Virgílio Caetano Mora, né en 1956 et résidant à Sintra

    A la suite du décès de son époux, la requérante introduisit une action en inventaire de succession devant le tribunal de Sintra, le 11 avril 1991.

avocat au barreau de PARIS, toque : K0090 Maître [A] [T] en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la Société ARIZZOLI et BERNARD [Adresse 13] [Adresse 13] défaillant SAS SIETRA

  Le 12 juillet 1993, le requérant introduisit devant le tribunal de Sintra une demande en dommages et intérêts en réparation des préjudices causés à sa voiture lors d'un accident prétendument provoqué

Barata Dias, avocat au barreau de Sintra. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Lieu de résidence Représentant Procédure interne 1 61206/14 28/08/2014 Pedro Guilherme MACHADO PRATA 30/04/1963 Lisbonne   Catarina COUTO FERREIRA Jugement du tribunal administratif et fiscal de Sintra

; Le déroulement sommaire de la procédure a été le suivant :        Le 5 décembre 1991, les requérants déposèrent leur requête introductive d'instance devant le tribunal de Sintra

Sinagra et Me F. Sabatini, avocats à Rome.         Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

    The applicant was represented by Mr Ciprian Panaitescu, a lawyer practising in Sinaia.

and stables for her livery business also submitted that they would probably lose their homes and livelihoods as a result of the hunting ban and relied on the European Court’s decision in the case of Sidabras

Par un arrêt définitif du 11   mars 2002, la cour d’appel de Ploieşti fit droit à l’action du requérant, confirmant un jugement rendu le 5 février 2001 par le tribunal de première instance de Sinaia

T... , domicilié [...] , de la société [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Sicara, 12°/ à la société [...] et [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

(Voir également Sidabras et Džiautas c. Lituanie , 55480/00 et 59330/00, 27   juillet 2004, Note d’information   67   ; Matyjek c.

M me   Antonina Sinatra, M.   Salvatore Antonio Scuderi et M. Giuseppe Alfio Scuderi, ses héritiers, ont continué la procédure devant la Cour.

Ion Vatra, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Sinaia. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M me C.

A..., ressortissant ivoirien, né le 24 septembre 1978 à Sinfra, a déposé sur la plateforme de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 10 octobre 2024, une demande de renouvellement

    Le 22 avril 1993, la requérante et son époux introduisirent devant le tribunal de Sintra une action en expulsion de locataire. La procédure est toujours pendante devant ce tribunal.