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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57041

Admin. suprême

15 octobre 2001

15 octobre 2001

Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le gouvernement de la Finlande verserait au requérant la somme

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56949

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Italie verserait au requérant la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56951

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Italie verserait à la requérante, dans les trois mois, la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56952

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

Gouvernement de l'Italie verserait à la requérante, dans les trois mois, 13 000 000 de lires italiennes au titre du préjudice moral et 3 000 000 de lires italiennes au titre des frais et dépens, soit la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56953

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Italie verserait au requérant, dans les trois mois, la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56961

Admin. suprême

17 avril 2001

17 avril 2001

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant dès la notification de l’arrêt, la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56771

Admin. suprême

28 janvier 1997

28 janvier 1997

règlement amiable il a été convenu ce qui suit:         Le Gouvernement français versera au requérant, aussitôt après que la Cour aura décidé de rayer cette affaire de son rôle, une somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57121

Admin. suprême

22 juillet 2002

22 juillet 2002

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant, dès la notification de l’arrêt, la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57120

Admin. suprême

22 juillet 2002

22 juillet 2002

renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant, dès la notification de l’arrêt, la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57146

Admin. suprême

21 octobre 2002

21 octobre 2002

demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la République tchèque payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57168

Admin. suprême

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Mikecin la somme de 3.500 euros, tous préjudices confondus, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ; Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68448

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la République slovaque payerait aux requérants certaines sommes

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68993

Admin. suprême

25 avril 2005

25 avril 2005

demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Autriche payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-68999

Admin. suprême

25 avril 2005

25 avril 2005

demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement polonais payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69007

Admin. suprême

25 avril 2005

25 avril 2005

renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à l'avocat de la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69859

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-69869

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre   ;   Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à la partie requérante la somme

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57205

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Croatie payerait à la partie requérante la somme

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57206

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à chacun des trois requérants la somme

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-57208

Admin. suprême

24 février 2003

24 février 2003

ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à la partie requérante la somme

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