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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57041
15 octobre 2001
Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l’unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le gouvernement de la Finlande verserait au requérant la somme
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ECLI:CEDH:001-56949
26 février 2001
Convention ou ses Protocoles, a décidé, à l'unanimité, de la rayer du rôle ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Italie verserait au requérant la somme
ECLI:CEDH:001-56951
le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Italie verserait à la requérante, dans les trois mois, la somme
ECLI:CEDH:001-56952
Gouvernement de l'Italie verserait à la requérante, dans les trois mois, 13 000 000 de lires italiennes au titre du préjudice moral et 3 000 000 de lires italiennes au titre des frais et dépens, soit la somme
ECLI:CEDH:001-56953
demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Italie verserait au requérant, dans les trois mois, la somme
ECLI:CEDH:001-56961
17 avril 2001
renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant dès la notification de l’arrêt, la somme
ECLI:CEDH:001-56771
28 janvier 1997
règlement amiable il a été convenu ce qui suit: Le Gouvernement français versera au requérant, aussitôt après que la Cour aura décidé de rayer cette affaire de son rôle, une somme
ECLI:CEDH:001-57121
22 juillet 2002
renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement du Portugal verserait au requérant, dès la notification de l’arrêt, la somme
ECLI:CEDH:001-57120
ECLI:CEDH:001-57146
21 octobre 2002
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la République tchèque payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57168
17 décembre 2002
Mikecin la somme de 3.500 euros, tous préjudices confondus, dans les trois mois à compter de la notification de l’arrêt ; Rappelant que l’article 44, paragraphe 2, du Règlement de la Cour prévoit que la
ECLI:CEDH:001-68448
23 février 2005
devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes des règlements amiables précités, il a été convenu que le Gouvernement de la République slovaque payerait aux requérants certaines sommes
ECLI:CEDH:001-68993
25 avril 2005
demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de l'Autriche payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-68999
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement polonais payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-69007
renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à l'avocat de la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-69859
21 juin 2005
demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la France payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-69869
demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu'aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Suède payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57205
24 février 2003
ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Croatie payerait à la partie requérante la somme
ECLI:CEDH:001-57206
demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à chacun des trois requérants la somme
ECLI:CEDH:001-57208
ne pas demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre ; Considérant qu’aux termes du règlement amiable, il a été convenu que le Gouvernement de la Grèce payerait à la partie requérante la somme