Hugues Pilot, demeurant 86 bis, rue de Madame, 77250 Moret-sur-Loing, 30 / de M.

  The applicant, who was incapable of moving or looking after his own needs, was placed on a foam mattress and questioned as he lay prone on it.

, annulé le jugement du 28 mars 2000 du tribunal administratif de Nancy et rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'avis du 16 juillet 1998 par lequel la chambre régionale des comptes de Lorraine

  La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 22 janvier 2019 en un comité composé de   :   Julia Laffranque, présidente,   Valeriu Griţco,   Stéphanie

Stéphane, - Z... Gérard, - DE D... Raphaël, - DE D... Robert, - BEOLETTO Costanzo, - E... André, - A...

SIRET : B 5 24 634 847 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE et associés, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98, et Me Stéphanie

Alexandre OYON 72030 LE MANS Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur de la société SGECF 14 boulevard Marie et Alexandre OYON 72030 LE MANS représentées par Me Stéphane

à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marguerite-Marie HAINAUT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Sophie VALAY-BRIERE, Conseiller Stéphanie

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Comparant, concluant par Me Jacques LEGAY, avocat postulant au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE et par Me Stéphanie

04 Juillet 1948 à NEUILLY SUR SEINE (92200) demeurant 12 Rue René Jacques 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués associés à la Cour assistés de Maître Stéphane

divorcée X... née le 04 Juillet 1948 à NEUILLY SUR SEINE (92200) demeurant ... 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoué associés à la Courassistés de Maître Stéphane

Serghides, President,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 7 May 2018, Having regard

Serghides, président,   Erik Wennerström,   Lorraine Schembri Orland, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 24 février 2011, Vu les observations

United Kingdom The applicants, Kirk and Lorraine Dickson, are British nationals who were born in 1972 and 1958, respectively.

    Principal facts   The applicants, Kirk and Lorraine Dickson, are British nationals who were born in 1972 and 1958 respectively.

LACROIX de la SELARL CEFIDES, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [O] [J] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] comparante en personne, assistée de Me Stéphane

       On 3 October 1985 the District Court of Logan County, Oklahoma, pronounced the divorce between the first applicant and her husband.

LILLE COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : BRUNEAU Dominique Siégeant comme magistrat chargé d'instruire l'affaire Conseiller : STANEK Stéphane

[Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie PAILLER de la SELEURL CABINET STEPHANIE PAILLER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, dispensé de comparaître INTIMÉE : Madame [O] [M] épouse