son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'indemnisation du préjudice subi

l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / que la disproportion entre, d'une part, les revenus et le patrimoine d'une caution et, d'autre part, le succès

s'est désistée de son action après qu'une transaction fut intervenue entre les parties, qui prévoyait la réduction de sa rémunération et l'allongement de la durée des mandats ; que prétendant avoir subi

salariée devait être repositionnée au GF 13 NR 220 (à compter du 1er janvier 2013), de les condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour l'inégalité de traitement subie

principe, causé directement par les viols et agressions sexuelles commis sur la personne de leur fille, dont Roger X... a été déclaré coupable ; "alors que, d'une part, les dommages physiques ou moraux subis

somme de 2 365 922 francs puis ayant enfin fait procéder à la vente sur adjudication des biens pour lesquels une affectation hypothécaire lui avait été consentie en garantie du paiement, le préjudice subi

1994 ; "toutefois, Danièle Y... était soumise à une période d'essai de trois mois et sa collaboration était subordonnée à la condition que l'introduction de la marque projetée soit couronnée de succès

remise de documents falsifiés aurait eu pour objet de persuader la banque de l'existence d'une fausse entreprise, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou de faire naître la crainte ou l'espérance d'un succès

[OF] n'avait pas fait perdre aux consorts [K] « une chance de développer une autre stratégie judiciaire susceptible de leur procurer une indemnisation des désordres subis par la résidence », compte tenu

relève de l'ordre public, impose que les règles de procédure ne rendent pas excessivement difficile, sinon impossible, l'exercice des recours fondés sur le droit de l'Union ; qu'en subordonnant le succès

; que pour relaxer les époux Y... des faits de violences sur Antoine et Raymond B..., les premiers juges ont estimé, mais à tort, qu'il n'était pas suffisamment établi que les victimes B... aient subi

attaqué a implicitement rejeté l'affirmation selon laquelle la société Danone prétendait, mais sans le démontrer ni produire de chiffres contraires à ceux communiqués par la société Bridel, qu'elle aurait subi

; Attendu que le crédit-preneur fait grief à l'arrêt d'évaluer à 20 000 euros le préjudice économique lié aux pertes d'exploitation qu'il a subies alors, selon le moyen : 1°/ que l'inintelligibilité

homme, que celui-ci avait donné un coup de poing à la tête de la femme qui était maintenue au sol par l'homme âgé, qu'en agissant ainsi qu'il l'a fait Yves Z... a directement participé aux violences subies

J... les sommes de 12 307,69 euros au titre du préjudice d'établissement subi par L...

[V] et Mme [S] font grief à l'arrêt de fixer à 24 081,84 euros le préjudice global subi par M.

circulation publique et de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois et d'avoir dit en conséquence qu'il devait être condamné à réparer l'entier préjudice subi

séquelles telles que décrites par l'expert et fixées au taux de 15 % dans le cadre de l'incapacité permanente partielle ; que, cependant, il résulte du rapport d'expertise que jamais Pierre X... n'a subi

que le mécanisme d'indemnisation du salarié licencié sans motif valable d'une législation nationale n'est conforme à ce texte qu'à la condition qu'il prévoie le remboursement des pertes financières subies

Serge X... responsable du préjudice subi par la mineure Y...  X... et, infirmant le jugement, a ordonné une expertise de la personnalité de Y...