ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mai 2015), que le 2 janvier 2008, la société Mery, la société Sud-Est

de Grasse le 24 novembre 1998 ; que copie de cet acte lui a été remise par les autorités compétentes suisses le 16 décembre 1998, soit moins de deux mois et 10 jours avant la date de l'audience ; que

justice à sa demande de communication de la copie des documents suivants, à la suite du transfert de son client du centre pénitentiaire Sud Francilien au centre pénitentiaire de Melun : 1) la liste de

: Suite à la cession de parts sociales intervenue en date du 2 mars 2009 dans le capital de l'Emprunteur et à la désignation en qualité de nouveaux gérants de M.

Jean-Marcel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 13 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Guy B., du chef de diffamation publique envers un

de l'activité caractérisée par le maintien de la structure technique et surtout le transfert de la clientèle ; que force est de constater, en l'espèce, que la société Dussaigne-Bibard, devenue par la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise générale du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 juin 2017, à la suite du refus opposé par Monsieur le Président de l'Université de Bretagne

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Université de Bretagne Sud

°/ que les salariés soutenaient que seul peut constituer un texte de substitution une convention ou un accord conclu au même niveau de négociation que la convention ou l'accord mis en cause, et, par suite

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Roland X... à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; "aux motifs que l'exception de nullité relative à l'irrégularité de la procédure suivie

raison de son appartenance syndicale ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, trois griefs paraissent avoir été retenus à l'encontre du prévenu : - la rétention de compléments de salaires dus à la suite

l'infraction, établi le 22 mars 1999, qu'en effet l'action publique est régulièrement mise en mouvement dès lors que les faits ont été révélés par la victime aux autorités compétentes pour y donner suite

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

X..., de Me Choucroy, avocat des sociétés La Suisse assurance IARD (France) et La Suisse assurance vie (France), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

francs seulement le montant de l'indemnité allouée à Jules Y... à titre de pertes de salaires et de pertes de retraite causées par l'incapacité permanente partielle dont il était demeuré atteint à la suite

services de la DGCCRF ont été soulevées pour la première fois en appel ; que l'exception de nullité sera déclarée irrecevable ; que la défense soutient que la préinformation par petites annonces est suivie

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5ème section, en date du 21 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement,