en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle Vignon de l'AARPI Bonijol-Carail-Vignon, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représentée par Me Sylvain

CABOT FINANCIAL FRANCE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 488 862 277 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Sylvain DAMAZ de la SCP A.D.S.L, avocats au barreau de MARSEILLE DÉFENDEUR

prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Rue du Bois Sauvage 91038 EVRY Cedex ayant pour avocat Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA, Me Sylvain

APPELANTE : Madame Sylvia X... épouse Y... demeurant ..., représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour, assistée de Maître Claude Z...

Sylvain BE, demeurant ..., M. Christophe AF, demeurant ..., M. Rio BX, demeurant ..., M. François BD, demeurant ...), M. Riad CG, demeurant à ...), M. Benoît AA, demeurant ..., M.

Me [V] [S] es qualités de commissaire à l'exécution du plan de redresement de la société ESM [Adresse 2] [Localité 7] représentés par Me CORDEAU Nadine, avoué à la Cour assistés de Me NIEL Sylvain

CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [S] [D] née le [Date

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902) [Adresse 6] [Adresse 8] REPUBLIQUE D’IRLANDE Représentée par Me Christine FOMBONNE, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Sylvain

FINANCO FINANTEC SA LYONNAISE DE BANQUE SAS SOGEFINANCEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Pierre-Jean LAMBERT Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI Me Sylvain

Rôle N° RG 19/16360 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBZ3 [P] [O] C/ SA CA CONSUMER FINANCE Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON Me Sylvain

Greffier lors des débats : Madame Sylvaine MENGUY.

D'ANTIBES JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J165 * Demandeur(s) : Arkéa Financements & Services [Adresse 1] * Représentant(s) : Maître DAMAZ

, dont le siège social se situe [Adresse 2] à [Localité 10] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902, selon contrat de cession de créances du 09 décembre 2019 représentée par Maître Sylvain

[Adresse 7] [Adresse 11] [Adresse 8] représentée par Maître Sylvain DAMAZ de la SCP CABINET A.D.S.L., avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR M.

personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège 1, Rue Arnold Schoenberg 78280 GUYANCOURT ayant pour avocat Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA, Me Sylvain

OM/CH [F] [V] C/ Association ADEGE MONT ROLAND - LE COLLÈGE NOTRE-DAME DE MONT ROLAND DE DOLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

It dismissed part of the applicants’ claims, and awarded them compensation for non-pecuniary damage only in the sum of EUR 180,000, subject to deduction of the provisional damages that had been paid.

Claude, Charles A..., demeurant à Toulon (Var), Le ..., Chemin des Bergers, 2°/ Mme Z..., Charles A..., née Sylvianne H..., demeurant à Toulon (Var), Le ..., Chemin des Bergers, 3°/ M.