AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500324_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
nécessite une réparation à la mesure du préjudice subi, il est demandé au juge des référés de bien vouloir : - ordonner la diffusion du communiqué : • à la radio, à Polynésie la lère , à Radio Tefana
Source officiellePage 11 sur 15
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302387_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Me Desfrançois invoque, d'une part, l'état de détresse de la requérante, qui souffre de troubles psychiatriques, celle-ci ayant ainsi fait une crise de tétanie à l'issue d'une audience du tribunal en avril
Source officielle