francs d'amende ; "aux motifs que "contrairement à ses prétentions, Goillot a bien frappé Mme Y... qui voulait lui interdire la fuite en essayant de retirer les clés du contact, que l'éclatement de la lèvre

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 décembre 2023 et le 9 octobre 2024, Mme Céline Zanni, représentée par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

née le 10 Mai 1954 à RODEZ (12) ... 30100 ALES représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP BIGNON LEBRAY DELSOL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE

n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de l'intervention de ce médecin, a violé l'article R 143-28 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen, que létat

A, représenté par Me Lerat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de sa demande préalable du 20 avril 2020 du ministère de l'économie et des finances, ensemble la décision implicite

xa0;         de la requête N° 19619/92                  présentée par Madeleine LEDRUT

son auteur ; - les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont pas été respectées ; - l'article UPg 3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) a été méconnu, l'accès au terrain

Par des mémoires, enregistrés les 24 mai 2023, 22 juin 2023 et 23 octobre 2024, la métropole européenne (MEL) de Lille, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande à la cour, dans le dernier état de

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère, - les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique, - les observations de Me Lerat, pour

d'appliquer à l'espèce ces dispositions, bien que la promesse ait été acceptée par les époux A... au moment de la signature du bail, le 14 octobre 1971, au prétendu motif qu'ils l'auraient acceptée en levant

La société civile de construction vente Nouvel'R (ci-après la société Nouvel'R) a fait l'acquisition d'une parcelle de terrain et a fait construire 105 logements dont 18 logements individuels sur un terrain

au RCS de PARIS, SIRET n° 318 504 420 00031, représentée par ses cogérants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Philippe LEBRUT

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 12 février 2021, 15 septembre 2021 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray

préempté ; - à supposer qu'il y ait un projet sur le terrain préempté, celui-ci ne présente pas un intérêt général suffisant ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.

Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2021, la commune de Quesnoy-sur-Deûle, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 juin 2021, 15 septembre 2021 et 3 octobre 2022, la société Vinci Immobilier Promotion, représentée par la SCP Bignon Lebray

mémoires, enregistrés les 13 novembre 2019 et 17 février 2021, 3 mars et 14 novembre 2022 et 22 novembre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A D, représentée, en dernier lieu, par Me Lerat

de la cour administrative d'appel de Marseille, puis enregistrée sous le numéro 20TL02262 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la commune de Salses le Château, représentée par Me Lerat