LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère

En nous laissant dans l'ignorance quant aux durées de vos absences, vous avez délibérément mis en péril l'ensemble des relations et du suivi de notre client.

représentée et assistée par Me Mikael BIJAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SCI RAMANIA dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

APPELANTS Monsieur [K] [C] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

DEMANDERESSE SAS HYCON, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Géraldine FERRANDIS de la SELARL AAM, avocat au barreau de MARSEILLE, Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Denis Perrin, premier conseiller, - les conclusions de M.

Deux enfants sont issus de cette union : - Thibault, né le 9 mai 1989, - Guillaume, Philippe, né, le 26 janvier 1992. Le 1er juillet 2005, M. X... a présenté une requête en divorce.

- des facteurs de moins-value : La copropriété fait l’objet d’un arrêté de péril et d’un arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les six immeubles.

[Localité 5], demeurant [Adresse 4] Madame [M] [W] née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 7] (84), demeurant [Adresse 4] représentés par Me Sébastien BADIE, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

moldave) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Thibault

FORZANI APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Madame [R] [X] [M] née le 16 Juin 1979 à [Localité 4] (Bresil) de nationalité Italienne [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Thibault

des murs porteurs dont les travaux de voirie et réseaux diligentés par la commune d'Arcis-sur-Aube seraient à l'origine ; - un arrêté municipal a été pris le 25 novembre 2024, déclarant un état de péril

conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - THIEBAUT

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

MARIA - RISTORI-MARIA, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [V] [A], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- des facteurs de moins-value : La copropriété fait l’objet d’un arrêté de péril et d’un arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les six immeubles.

1976 à [Localité 14] Demeurant [Adresse 6] Madame [X] [L] [T] Née le 12 Novembre 1977 à [Localité 16] Demeurant [Adresse 3] tous deux représentés par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

CGEA DE [Localité 3] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Thibaut CRASNAULT, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS : à l'audience publique du 12 Septembre 2023 Tenue par

de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Thibault

DBVB-V-B7F-BHACO [S] [X] [I] [A] épouse [X] C/ [H] [P] SCI [Adresse 15] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN SCP BADIE, SIMON-THIBAUD