Ali X..., demeurant Poste de Mechtras, Wilaya de Tizi Ouzou, 99352 Algérie, en cassation d'une décision rendue le 27 janvier 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit :

Ramdane X..., demeurant Village Tafoughalt, commune de Oued Ksali, Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 29 octobre 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Besançon

Ouamar X..., demeurant village Igoulfane, commune de Mekla, 99352 Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 1er décembre 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, 28/ du syndicat des copropriétaires du ... (12ème), pris en la personne de son syndic, le Cabinet "Rabin-Tissier

ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’

PACEDA [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Eric GARAVINI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assistée de Me Carole TIXIER-LAFFITE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Vu l’arrêt définitif, qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée (voir document DH-DD(2012)300F )   ;   Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur

Zerrouk X..., demeurant Village Behalil, commune Tirmitine, 15110 Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 24 mars 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Châlons-en-Champagne

Ali X..., demeurant cité des 600 logements, bât n° 7, n° 85, Génie Sider, Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 18 mars 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg

Borderousse, en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1989 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la caisse d'économie de la Nièvre, dont le siège social est à Nevers (Nièvre), ... tillier

Y..., demeurant Village Beni-Koufi n° 10, 15427 Boghni, Wilaya de Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'une décision rendue le 8 mars 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille, au

, Greffière, Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant : DEMANDEUR Monsieur [P] [N] né le 07 Février 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse

Il sollicite donc la condamnation du défendeur au règlement de la somme due, tout en consentant à un échelonnement de sa dette.

code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Rosanna VALETTE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [Y] [E] né le 18 Septembre 1992 à TIZI

Défendeur appelant Non comparant, représenté par Maître ROUET-HEMERY Marie-Hélène, substituant Maître BAYARD Catherine, avocat du barreau de CHÂTEAUROUX (non muni d'un pouvoir) (aide juridictionnelle

JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise TISSIER

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JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise TISSIER

JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 08 Juillet 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Pascale MARFAING, première vice-présidente Greffier : Madame Françoise TISSIER

Paris (pôle 1 chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...]                                                                               , défendeur