assistée de Me Bertrand CHAPY, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Société LOCAM, SAS 2 BD DES ETATS UNIS 42000 ST ETIENNE représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me TROMBETTA

.-06. 670 SAINT-BLAISE représenté par Maître Christian BOITEL, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Nina TROMBETTA, avocat au Barreau de NICE INTIMES DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

TROMPETTE, demeurant ... à Les Ageux (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre

Quartier Trompettes 26120 CHATEAUDOUBLE représenté par la SCP GRIMAUD, avoués à la Cour assisté de Me ANCEAU, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU

GARNIER PISAN ET CIE SA AVIVA ASSURANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Grégory KERKERIAN Me Nina TROMBETTA Me Charles TOLLINCHI Me Jean-jacques DEGRYSE

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 20/11717 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSLJ Ordonnance n° 2024/M11 Mme [K] [P] épouse [W] Représentée par Me Nina TROMBETTA

immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous Ie numéro B 310 880315, agissant poursuites et diligences par son dirigeant domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel TROMBETTA

Sis [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Michel TROMBETTA de la SELAS LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 26 Mars 2024 Date

au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une ferme agrivoltaïque sur un terrain situé lieu-dit Trompette

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juillet 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VERSAILLES No RG : 07 / 1584 Copies exécutoires délivrées à : Me Ingeborg TROMBEN

Il ressort des pièces du dossier qu'il est inscrit au conservatoire intercommunal de Quimperlé communauté pour suivre des cours de piano, de trompette et de formation musicale et qu'il pratique également

pouvoir l'arrêté en date du 24 octobre 2022 par lequel le maire de Sartène a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison sur la parcelle cadastrée section B n° 803, située au lieudit " Tromba

letter-spacing:-0.1pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }         SOLDANI, FUSCO, DI LUCA AND SALUZZI, PIZZI, SCARFÒ, ARGENTO, TROMBETTA

0pt } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }         SOLDANI, FUSCO, DI LUCA AND SALUZZI, PIZZI, SCARFÒ, ARGENTO, TROMBETTA

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J1074 2024J721 ENTRE : La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 94 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J331 ENTRE : * La SAS [K] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA

OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J771 2024J17 ENTRE : * La SAS LOCAM – LOCATION Numéro SIREN : 310880315 94, [Adresse 1], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA