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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
602d26d35258d13dbe7135cb
16 février 2021
rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de Droit Belge Industrie Zone 2 [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE
602d26d35258d13dbe7135cc
arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de Droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE
602d26d35258d13dbe7135cd
arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 8] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE
602d26d35258d13dbe7135d0
de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - Société de Droit Belge [Adresse 9] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE
602d26d35258d13dbe7135d1
rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge Industrie Zone 2 8490 JABBEKE - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE
602d26d35258d13dbe7135d2
rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge Industrie Zone 2 [Localité 7] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE
602d26d45258d13dbe7135d4
Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING RG n° 14/00544 APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 9] [Localité 6] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE
602d26d45258d13dbe7135d5
de DOUAI - arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE
602d26d45258d13dbe7135d6
arrêt rendu le 09 octobre 2019 par la Cour de cassation APPELANTES Société MERCATOR PRESS NV - société de droit Belge [Adresse 5] [Adresse 5] - BELGIQUE représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE
1re chambre de la famille
62f73e8643b00e05d4fac711
12 août 2022
BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE [Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Philippe CODERCH-HERRE
1ère Chambre
64ae4b13a1775905dba3bc86
11 juillet 2023
- s'agissant du préjudice financier, il n'est nullement avéré que la baisse de valeur de son bien n'est due qu'aux nouvelles constructions, et à considérer que la valeur du bien de Mme [R] aurait baissé
Trib. de Commerce
69b9a1a2cdc6046d4701d9f6
20 janvier 2025
Rôle n°ENTRE- la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD-2024J14MEDITERRANEE [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SCP D'AVOCATS SAGARD - CODERCH HERRE ET ASSOCIES, en la personne de Maître
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0314JUD004342207
14 mars 2019
Il contestait notamment les critères d’estimation de la valeur de sa propriété utilisés par l’expert.
ECLI:CE:ECHR:2009:0331JUD002146803
31 mars 2009
Renvoyant à l’affaire Helle c.
1ère CHAMBRE CIVILE
5fd98b554348d47bdca1ab42
14 janvier 2020
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 JANVIER 2020 (Rédacteur : Marie-Hélène HEYTE, président,) N° RG 19/01672 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K55M
Cour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4e3
29 juin 2006
prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 479 Avenue François 1er - 62152 HARDELOT PLAGE Représentée par la SCP COCHEME-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour Assistée de Maître HEYTE
Chambre commerciale
631834be0876004f131a5fb5
6 septembre 2022
Greffier lors des débats : Madame Audrey VALERO ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans
5fd9c1248c558ab7ef8d83ae
2 décembre 2019
avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jean-Pierre FRANCO, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène HEYTE
4e Chambre A
616263c810de15342de14851
21 novembre 2013
[B] [N] et la SNC HELLE Finances, des locaux appartenant à la SCI GAILLARD et sis [Adresse 4], au besoin avec le concours de la force publique, et autorise la SCI GAILLARD à en prendre possession, avec
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:0326DEC001626503
26 mars 2013
Partant, le tribunal de première instance a jugé d’une manière correcte que les faits imputés au requérant ont eu pour conséquence une atteinte minime aux valeurs sociales protégées par la loi pénale,
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