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demeurant [Adresse 2] Requête en date du 29 Août 2025 transmise par le ministère public le 06 octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL - Madame Anne-Caroline HAGTORN, Présidente d’audience, - Monsieur Lucas

toque ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR [R] [G], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Danièle Berdah, avocat au barreau du Val-de-Marne

Grimaud, président, rapporteur, - les conclusions de Mme Lucas, rapporteure publique, - et les observations de M. B..., requérant. Considérant ce qui suit : 1.

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Elie Z..., demeurant quartier Gros Raisin, villa A, Sainte-Luce (Martinique), 2°) de M.

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, sur la déclaration de culpabilité, a déclaré Yannick X... coupable de violences volontaires sur la personne de Jean-Luc

A ce titre, les auteurs de ce plan se sont notamment fixé comme objectif de protéger le paysage naturel des deux grandes vallées de Granville, à savoir les vallées de la Saigue et du Boscq.

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ARRET No 13/ 253 du 27 Septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Luna X... Angelo X...

A compter du 1er janvier 2017, la communauté de communes du Val du Loir a fait l'objet d'une fusion avec la communauté de communes de Lucé et la communauté de communes de Loir et Bercé, devenue la communauté