AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300345
5 avril 2018
5 avril 2018
Un nouveau contrat devant être conclu, l'objet du contrat étant modifié, la communauté de communes de la Vallée du Louron est donc en droit de proposer à son cocontractant de nouvelles conditions contractuelles
Source officiellePage 11 sur 1675
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2ecdc6046d473ad379
19 mai 2026
19 mai 2026
syndic, l’absence de mobilisation d’une garantie biennale, et un défaut de mise en oeuvre des nouvelles clés de répartition, outre des fautes dans l’organisation des assemblées générales.
Source officielle