profession de réalisateur Demeurant [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C 2477 Assistés de Me Lorenzo VALENTIN

Valentin EJ..., demeurant bâtiment F, 397, Corniche Kennedy à Marseille (Bouches-du-Rhône), 216°/ de M. José EN..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 217°/ de M.

Delil Aytimur was born in 1990 and lives in Mardin, and Erhan Dinç was born in 1988 and is currently in prison in Diyarbakır.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN

[Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julie Cambier, avocat au barreau de Valencienne, avocat constitué INTIMÉ Monsieur [T] [H] [V] [I] né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 6]

Ils affirment aussi qu’ils ont un intérêt général d’avoir un examen approfondi de leurs griefs, lequel ne pourrait que dévoiler les omissions des juridictions internes et de la direction de l’hôpital concernant

Alin Valentin Stanca («   le requérant   »), a saisi la Cour le 6 septembre 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («

Delil Aytimur est né en 1990 et réside à Mardin, et Erhan Dinç est né en 1988 et se trouve actuellement incarcéré à Diyarbakır.

DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 11/12/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE : N° RG 24/03840 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWUL Jugement (N° 20/02079) rendu le 22 Février 2024 par le TJ de Valenciennes

CAUSE : Madame [Q] [U] née le 17 Mars 1968 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Y] [U] née le 02 Janvier 1967 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Valentine

The applicant was invited to develop a laboratory-scale experimental setup to simulate a space environment (a “space simulator”), a device to be used in the field of space research.

In the case of Valentino Acatrinei v.

né le 29 Novembre 1981 à VALENCIENNES (59) de nationalité Française ... ... 34700 LODEVE représenté et assisté de Me Christelle GIRARD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant

luxembourgeois («   le Gouvernement   ») le grief concernant le formalisme excessif allégué de la Cour de cassation et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus, la décision de ne pas dévoiler

laissant de plus en plus seul le soir ou les fins de semaine avec leurs filles, prétextant avoir besoin de recul et de moments pour elle, comme pour le réveillon 2009, son anniversaire ou la Saint Valentin

    On the same day they searched the company’s office and seized electronic devices, documents, stamps, notebooks, journals and booklets.

By a letter of 14   June 2014 addressed to the prosecutor, the chief of the detention unit, R.I., alleged that “the video surveillance devices have been temporarily removed from the cells of the detention

It further ordered that where data was held on electronic storage devices ( supporti informatici ), the collection of data from these devices should be supervised by appointed experts; and that clone copies

house arrest,   Art. 8 (1) – Unlawful search - home search and seizure of the applicants’ belongings; search warrants issued by an investigator on 30/05/2018; scope of the search – "[electronic devices