, enregistrée le 18 juin 2020, le Syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne, représenté par le Cabinet Renner, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum les sociétés Astec et Vernat

Conseil de discipline des avocats de [Localité 1], décision attaquée en date du 14 Janvier 2026, enregistrée sous le n° Mme [T] [J] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] APPELANT Me Aurélien VERGANI

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui indemnise ses salariés des frais professionnels qu'ils exposent en leur versant

la société Esso Rep fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'employeur qui indemnise ses salariés des frais professionnels qu'ils exposent en leur versant

W... à la peine de six ans d'emprisonnement, ce dernier ne versant au débat aucun élément suffisant permettant d'envisager une sanction autre qu'une peine d'emprisonnement ferme ; "alors que la cour

l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en retenant néanmoins que la société Protecta avait manqué à son obligation d'exécution loyale et de bonne foi du contrat de travail en ne versant

degré a constaté que le bon de commande des panneaux photovoltaïques avait été établi en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, ce dont il résultait qu'en versant

1996 ; "- copie de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation de Douai, en date du 25 septembre 1996 ; "- copie de l'arrêt de la cour d'assises de la Nièvre du 9 juin 1995 ; "alors qu'en versant

plan sont de la compétence du tribunal de grande instance ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait décider que le commissaire à l'exécution du plan avait commis un manquement à ses obligations en ne versant

Z... qui, dans ses conclusions, soutenait avoir exécuté son activité dans la plus étroite subordination des associés, en rapportait la preuve en versant aux débats les attestations de deux autres salariés

syndic" ; qu'ainsi et de l'aveu même du syndicat, cette dernière était bien présentée comme syndic ; qu'en décidant le contraire, aux motifs que le syndic aurait administré la preuve contraire en versant

, ès qualités, au motif que la société Calvados Boulard avait été informée de "I'existence" de la convention du 28 octobre 1995, sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invitée, si, en ne versant

recevable que si elle est proposée dans un délai de dix jours à compter de la signification de la citation ; que la cour d'appel, en retenant que les prévenus avaient justifié leurs allégations en versant

d'entreprise générale du bâtiment ; qu'il disait avoir une activité de conseiller en organisation, et comptait percevoir 30 000 francs d'honoraires ; qu'il offrait de dédommager Jean-Pierre Y... en lui versant

des pressions qui l'avaient amené à signer sa démission, sans rechercher si l'imputabilité de la rupture n'incombait pas à l'employeur auquel il était reproché d'avoir manqué à ses obligations en ne versant

ainsi la cour d'appel a violé les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 752-12 du nouveau Code rural, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / que l'organisme social versant

acquitté du paiement de la somme de 200 000 francs", alors qu'ils soutenaient dans leurs conclusions que ce dernier ne rapportait pas la preuve qu'il s'était dessaisi de la somme de 200 000 francs, en la versant

constatait que les installations litigieuses avaient été commandées « courant 2010 », certes par la société Cadusun, mais réalisées la même année par la société Energie Bio, « sur des bacs secs sur les versants