X... et Mme Z..., propriétaires d'une maison contigüe à celle des époux Y..., ayant construit une véranda, ont été condamnés par une décision irrévocable de la juridiction correctionnelle pour infraction

Pierre Y..., une véranda sur le balcon de l'appartement dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, Mlle X..., se plaignant d'infiltrations a, en 1984, après expertise, assigné M.

n'a bénéficié d'aucune autorisation de la copropriété ou de l'administration, qu'il a été procédé au démontage complet de l'ancienne véranda comme le montrent les photos du 7 mars 2006, que la véranda

-Met M. de Y... hors de cause -Condamne la société civile immobilière KLIMROD a procédé à la démolition de la véranda de 19, 35 m ² construite dans son jardin privatif et à l'enlèvement de la dalle de

avait nécessairement constaté que le permis de construire délivré en 1978 portait sur une surface habitable moitié moindre que celle précisée dans l'annonce et qu'il manquait sur le plan du permis la véranda

Lors d'orages et de pluie, la véranda ne peut être occupée.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 21-25.758 Demandeur(s) : la société Direct véranda Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s)

de la Société FHBX ès-qualités d'administrateur au redressement judiciaire de la la SAS DU PAREIL AU MEME [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me [X] BALE substituant à l'audience Me Marie VERRANDO

francs de dommages intérêts, à l'AFOC partie civile, et d'une autre de 1 500 francs à titre de frais irrépétibles ; " aux motifs que sur les publicités incriminées figuraient la photographie d'une véranda

La société CDM Bâtiment a passé commande des deux vérandas en aluminium auprès de la société Rénoval Véranda ( ci-après la socié&té Renoval) suivant bons de commande du 16 novembre 2004.

2023135 SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) prise en sa qualité d'assureur de la société RENOVATION REHABILITATION RESTAURATION (3R) Représentée par Me Marie VERRANDO

[K] [C] à payer à la société Veranda des Alpes la somme de 9 465,45 euros, Débouté Mme [P] [H], veuve [C], de sa demande en réparation de son préjudice moral et matériel, Débouté la société Veranda des

françaises, consistant dans la fourniture et la pose de vérandas sur des immeubles, de tels travaux étant à la fois soumis à l'exigence du permis de construire et au régime de la garantie légale de 10

située à l'avant de la maison, l'Expert constate des projections et un mouvement global de la véranda par rapport au pavillon à laquelle ladite véranda est accolée.L'Expert considère que les travaux réalisés

Il suffit de rappeler que l'un des côtés de la véranda est constitué par le mur séparatif au dessus duquel ont été posés quatre châssis vitrés clairs dont deux ouvrants.

Lors de ses opérations d’expertise, après arrosage des différentes faces de la véranda posée par la société AMDF et plus particulièrement de l’angle et du pignon de la véranda côté terrasson, l’expert

), le lot 21 (terrasse contiguë à la véranda), le lot 25 (emplacement de parking).

se faire reconnaître comme propriétaire de la parcelle ZN 69, sise au lieu-dit Jugheat, Commune de Saint Bonnet près Orcival et à leur faire démolir les constructions édifiées dessus, à savoir une véranda

la reconstruction de cette véranda.

AGCO Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257100 S.A.S.