exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1987 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de : 1°/ Monsieur Jacques, Robert

demeurant à Pont Evêque (Isère), Le Remoulon, route de Septème, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Robert

Robert Z..., 2°/ Mme Simone X..., épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1996 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de M.

Robert X..., 2 / Mme Denise A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 1 / de la

Robert X..., demeurant ..., 2 / Mlle Nathalie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 2023 rendu le 19 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / du Syndicat des

Jean-Pierre, Robert F..., demeurant 44, quartier de la République, Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), 5 / de Mme Christine, Paul F..., épouse E... A..., demeurant ...

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Franfinance bail, société anonyme,

Robert X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Dax, au profit : 1°/ de M.

xa0; August 2011 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   Sverre Erik Jebens,   Päivi Hirvelä,   Ledi Bianku,   Vincent

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN et FABIANI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Robert A..., 2°/ Madame Robert A..., née Marie-Gabrielle E..., demeurant ensemble

Savatier, Mme Catry, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Vincent,

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Robert ZI..., demeurant ..., 118 / de M. Jean-Marc ZK..., demeurant 2, place Jules Fabre, 13200 Arles, 119 / de M. Jean-Pierre ZK..., demeurant ..., 120 / de M.

Robert J..., demeurant ..., 18 / de M. Jean-Marie K..., demeurant ..., 19 / de M. François L..., demeurant ..., 20 / de M. Hamed M..., demeurant ..., 21 / de M.

above application lodged on 26 April 2010, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicant, Mr Robert

    First set of criminal proceedings against the applicant (IV   K   1287/06) In 2004 the applicant was arrested and charged with assault and robbery.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir retenu sa compétence pour se prononcer sur l'appartenance individuelle de Messieurs José Z..., Robert A..., Jean-Michel B...,

attaqué (Caen, 18 février 2021), la marchandise confiée à la société Transports Deshayes (le transporteur) ayant été endommagée par mouille au cours d'un transport, le 14 décembre 2012 la société Robert

Vincent M..., demeurant ... ; M. Henri XC..., demeurant ... ; Mme Michèle XF..., demeurant à La Grange à Vif (38450) ; M. Jacques Y..., demeurant ... ; M.