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ECLI:FR:CCASS:2010:C201177
17 juin 2010
17 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué, au sens de ce texte, tout
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