violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge doit trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; qu'en statuant au seul visa

le moyen, que l'obligation faite au juge de motiver sa décision constitue, pour le justiciable, une garantie fondamentale ; que ne satisfait pas à cette exigence l'arrêt qui se détermine sur le seul visa

les sociétés Ares groupe et Emi, alors « que le juge doit répondre aux conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture aux termes desquelles une partie en demande la révocation ; qu'en statuant au visa

le 9 octobre 2023, un moyen supplémentaire et des chefs de demande supplémentaires dans le dispositif, deux pièces nouvelles étant produites au soutien de ces écritures ; qu'en statuant pourtant au visa

12 septembre 2023, un moyen supplémentaire et des chefs de demande supplémentaires dans le dispositif, deux pièces nouvelles étant produites au soutien de ces écritures ; qu'en statuant pourtant au visa

réputée être la durée légale, soit 169 heures", la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges, tenus de motiver leur décision, ne peuvent se déterminer par le seul visa

. ; "aux motifs que le débat contradictoire n'est pas de droit pour la prolongation après quatre mois de détention délictuelle ; que le visa d'un débat contradictoire sur l'ordonnance dont appel constitue

Mme Martine Ros, juge au tribunal de grande instance de Toulon, au tribunal de grande instance de Draguignan, afin de pouvoir être désignée pour siéger à la cour d'assises du Var, a été rendue sous le visa

X... des 1er novembre 1993, 15 juin 1996, 31 juillet 1996 et 1er janvier 1999 qui constituaient autant d'exemples du visa de M.

X... des 1er novembre 1993, 15 juin 1996, 31 juillet 1996 et 1er janvier 1999 qui constituaient autant d'exemples du visa de M.

[C] faisait valoir qu'il avait été mis en examen au visa d'un arrêt de la chambre de l'instruction ayant, en violation de l'article 207 du code de procédure pénale, fait injonction au juge d'instruction

[O], lesquelles articulaient de nouveaux moyens ; qu'en se prononçant au seul visa des conclusions de la société Prodware du 17 février 2020 notifiées par voie électronique, et par des motifs desquels

l'autre de ces numéros, contrairement au bordereau annexé aux conclusions n° 2 ; qu'il ressort ainsi de l'exposé des moyens et prétentions des parties, ainsi que des motifs de l'arrêt qu'en dépit du visa

certificat médical remis initialement aux gendarmes par Jean-Jacques Y... relève, outre un traumatisme psychologique, une contusion du coude droit, une plaie à la pommette droite, des contusions au visage

a établi que René Y... présentait une fracture temporale de l'os malaire gauche, une fracture du plancher de l'orbite gauche, une hémorragie sous conjonctivale droite et des contusions multiples au visage

de violence volontaire de la part du policier Olivier X... dans les locaux du commissariat de police indiquant avoir été frappé par celui-ci à son arrivée à Auvare d'une claque sur le côté droit du visage

18 mars 2013, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, Mme A..., n'étant ni présente ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué, au visa

de partie civile s'attache sur plus de quatre pages à détailler les faits de violences commis le 24 juin 2012 au centre hospitalier Louis Constant Fleming à Marigot (Saint-Martin), pour terminer, au visa

ministère public peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la dispositions des parties, soit oralement à l'audience ; qu'en statuant au visa

un officier de police judiciaire territorialement compétent pour assister aux opérations de visite et de saisie devant se dérouler dans les locaux de la société Campenon Bernard TP à Rungis ; "au visa