Y... quand bien même celui-ci vit "en ménage" avec ladite allocataire et a pu en profiter ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les articles 1235 et 1376 du code civil ; Mais attendu que

que le bénéficiaire des allocations de soutien familial et de parent isolé n'y a plus droit, de prouver le fait excluant la poursuite du versement desdites prestations et, notamment, que l'allocataire vit

Y... ayant duré du 26 mai 2011 au 12 mars 2012, sans relever d'élément de nature à établir un objectif de mise en oeuvre d'une politique commune vis-à-vis de la société ou de prise de contrôle de cette

de l'homme, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable des délits de mise en danger délibérée de la vie

d'indemnité de préavis et de licenciement ainsi que sa demande de dommage- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen : 1 / que les faits relevant de la vie

de constitutionnalité soulevée par mémoire distinct à l'appui du présent pourvoi ; 2°/ qu' il résulte des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute ingérence dans la vie

refus de transcription de cet acte de naissance dans les registres de l'état civil ou l'annulation judiciaire de la transcription si celle-ci a été effectuée, viole le droit de l'enfant au respect de sa vie

demeuraient, malgré une reprise en sous-oeuvre, inadaptées et impropres à assurer la stabilité de l'ouvrage », que l'immeuble était « mal fondé » et que sa construction en tête de talus créait un « risque vis-à-vis

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que Jean X... est tenu médicalement à une bonne hygiène de vie

conscients de la vulnérabilité de Gabrielle X... depuis le décès de son époux, de son inaptitude à réaliser la valeur des opérations financières affectant son patrimoine, ont profité de sa dépendance vis-à-vis

, le pilote se trouvait par application des articles L. 323-1, L. 323-2 et L. 423-1 du Code de l'aviation civile en état de subordination vis-à-vis de l'employeur ; qu'en effet ainsi que l'avait fait valoir

rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, l'arrêt rendu le 28 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers n'avait pas autorité de la chose jugée dispensant la cour d'appel de Bordeaux de vider

310-1, L. 310-2, L. 362-1 et L. 362-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en relevant, pour dénier toute obligation d'exclusivité à la charge de la société Artas vis-à-vis

[Q] vivait avec sa nouvelle compagne et où il avait le centre de ses loisirs pouvait constituer le centre de sa vie personnelle puisqu'il ne vivait pas avec sa fille mineure et qu'il versait une pension

Mme X... à partir de l'été 1994 n'était pas dépourvu de tout caractère fautif au regard de l'adultère répété du mari commis depuis 1991, et de l'abandon par celui-ci du domicile conjugal et de toute vie

établie après l'accident, ou des filets et qu'en toute hypothèse, il appartenait à l'employeur de s'assurer au besoin par des recommandations préalables que son ouvrier était bien attaché à la ligne de vie

X..., l'autorisation de les faire communiquer au moyen d'une verrière avec ceux, voisins, dont elle était locataire vis-à-vis d'un tiers, et de poser sur la toiture des châssis vitrés en vue de transformer

dispositions de l'article 5 du protocole n° 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonçant des droits fondamentaux tels que l'égalité entre les parents vis-à-vis