. 263-13 et R 261-25 du code de la construction ; 2°/ que l'exposante faisait valoir que, selon les stipulations de l'acte notarié de vente, les acquéreurs avaient accepté, en le régularisant, "vouloir

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du contrat alors, selon le moyen : 1°/ que la cause d'un contrat est inexistante et le contrat nul si l'exécution de celui-ci, selon l'économie voulue

X... par le certificat médical précité ; que l'altercation violente a été voulue et causée par les deux protagonistes sans qu'aucun d'entre eux n'établisse qu'il ait agi en état de légitime défense ; que

certitude qu'ils ont profité de la santé déficiente de Mme veuve Le Garec pour la dépouiller; qu'il n'est pas impossible de considérer que la vieille dame, qui n'avait aucun descendant ou proche parent, ait voulu

de la procédure ; "alors que, premièrement, dès lors que l'administration fiscale a satisfait aux obligations qui s'imposent à elle, en adressant au contribuable un avis de vérification en temps voulu

que le geste accompli par le prévenu est volontaire puisqu'il a, ayant toute sa conscience, poussé violemment une femme, qui est de très petite taille et beaucoup plus âgée que lui, même s'il n'a pas voulu

de le commettre, imprudence ou négligence ; "qu'il n'est en l'espèce pas établi que le prévenu, qui a fait paraître une annonce dans une revue réservée à des spécialistes "Radio CB Magazine" ait voulu

déclarations du prévenu qu'il a bien jeté volontairement le marteau en direction de la victime dans le but de commettre un acte de violence contre elle; que le fait, à le supposer établi, qu'il n'ait pas voulu

l'ordonnance n° 2076-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution pour inexécution partielle atteint l'ensemble du contrat si les parties ont voulu

volonté de son auteur de la voir porter à la connaissance des tiers ; qu'en retenant que la publicité n'était pas caractérisée aux motifs qu' « aucun élément n'établit de façon certaine que [T] [Y] a voulu

[W] [P], où celui-ci avait indiqué, par une lettre du 10 mars 2010, vouloir élire domicile et que la circonstance que la lettre adressée, le 17 mars 2010, par la société Free, aux droits de laquelle vient

faire le nécessaire pour [son] départ de l'entreprise au titre de la retraite » ; qu'en statuant ainsi, sans dire ce que le salarié aurait pu vouloir d'autre que de mettre fin au contrat de travail en

aux motifs qu'Odette A... ne conteste pas que sa participation à la Sarl "Les Camélias" était fictive et qu'elle servait de prête-nom à Zoé Flottes dont elle savait qu'elle avait des motifs de ne pas vouloir

disant en tout état de cause peu confiante sur l'absence de rechute toxicologique à l'extérieur, de sorte que son hospitalisation en soi serait de toutes façons «vaine», précisant en tout état de cause vouloir

le désintérêt de son père » après avoir pourtant énoncé qu'il l'avait reconnue, qu'il avait « lui-même engagé une procédure de contestation de paternité » sans vérifier si ce faisant, le père avait voulu

la peine d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve qu'après avoir entendu l'avocat du condamné au cours d'un débat contradictoire devant elle, ou le condamné lui-même (s'il n'a pas voulu

qu'en vue de cette audience, ni la partie civile ni son avocat n'ont présenté de mémoire ; " alors que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu

saurait dégénérer en abus que si les juges caractérisent cet abus par l'indication de circonstances qui démontrent le dévoiement du recours exercé ; qu'en énonçant que la société Canavese avait uniquement voulu

que la réduction d'emploi empêchait le reclassement de Mlle X..., alors qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne contient une telle restriction, en ce qui concerne l'obligation de reclassement voulue

d'ailleurs de l'avis de débit versé aux débats par Mme X... mentionnant que le motif de l'opération n'avait pas été communiqué ; qu'en s'abstenant de vérifier si la Caisse avait été informée de l'imputation voulue