Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, Mme C A, représentée par Me Zoubeidi-Defert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B A, représenté par Me Zoubeidi-Defert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 922-2 du code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme Princesse C B, représentée par Me Zoubeidi-Defert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, s'en remet à la sagesse et à la prudence du tribunal et conclut à ce que la somme de 1

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité de l'avis à tiers détenteur qui avait été notifié à M.

Z... et Mme Y... ont saisi la juridiction de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et obtenir la restitution des biens ou, à défaut, l'indemnisation

nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à 2 amendes de 10 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

O... de sa constitution d'un avocat en défense. 3.

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 36 et 37 du décret

juridiction spécialement aménagés, à condition que cette comparution intervienne au plus tard dans un délai de 20 heures à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut

correctionnelle, en date du 2 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre Faïçal X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la maire de la commune de la Bresse de lui délivrer un certificat d’urbanisme favorable dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut

Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2021, M. et Mme A concluent au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2023, la commune de Gérardmer, représentée par Me Zoubeidi-Defert, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la

000 francs, a prononcé le retrait de leur permis de chasser pour une durée de 2 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, ampliatif et complémentaire, produits et le mémoire en défense

Vu la requête, enregistrée le 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Zoubida X..., demeurant ...

du 27 janvier 1967 et 24 novembre 1968, alors applicables ; et alors, d'autre part, que les textes légaux en matière de réglementation des changes ont pour objet la défense des intérêts nationaux ;

parce qu'elle aurait "implicitement" fondé sa demande sur les dispositions de l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sans examiner le litige au regard des dispositions de l'article 31 du décret