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Elle soutient que : - la décision de retrait du préfet de police est intervenue tardivement dès lors que sa demande, déposée le 10 mai 2021, a été acceptée par décision tacite née le 26 août 2021 et

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2224985_20241119

Administratif

19 novembre 2024

décembre 2022, la société K par K, représentée par Me Tournier-Bosquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la maire de Paris a retiré la décision d'autorisation tacite

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412747_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Pour l'application des principes énoncés au point précédent en cas de contestation d'un refus d'abrogation ou de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, la fraude est caractérisée

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000968_20230308

Administratif

8 mars 2023

ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". 3.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00632_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

contentieux n'a ainsi pas commencé à courir ; - en application de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration, un acte administratif obtenu par fraude peut être abrogé

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Aux termes L. 242-1 de ce code : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200449_20230608

Administratif

8 juin 2023

Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'elle serait toujours titulaire de cette autorisation tacite de détachement. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 4.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2115661_20250626

Administratif

26 juin 2025

Il résulte de ce qui a été dit au point 9, qu'une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable est née le 21 avril 2021.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2303755_20241104

Administratif

4 novembre 2024

de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2209963_20230330

Administratif

30 mars 2023

Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux serait inexistant en tant qu'il procéderait au retrait d'une décision tacite inexistante.

Source officielle

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895614

Admin. suprême

13 janvier 1997

X... demande au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'annuler le refus tacite opposé par le Premier ministre à sa demande tendant à ce que cette autorité démissionne de la présidence du Conseil d'Etat

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201809_20220722

Administratif

22 juillet 2022

°) d'annuler la décision orale du chef de service du centre de soins dentaires du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Rennes lui refusant tout nouveau rendez-vous, ensemble le rejet tacite

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519693_20250721

Administratif

21 juillet 2025

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel la maire de Paris a abrogé

Source officielle

civ3

607940ee9ba5988459c3fa82

Cassation

4 mars 1971

LITIGIEUX ETAIT DU 28 DECEMBRE 1961 ET NON, COMME L'INDIQUE LA COUR D'APPEL, DU 28 DECEMBRE 1960, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 6 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 1ER AVRIL 1937 ALORS QU'IL ETAIT ABROGE

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00422_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

Boulleville, pour la période du 1er avril au 30 juin 2020, ensemble la décision implicite de cette même autorité rejetant leur recours gracieux en date du 23 juillet 2020 ; 4°) d'annuler la décision tacite

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205261_20220802

Administratif

2 août 2022

la décision contestée est subordonnée à la seule démonstration d'un doute sérieux quant à sa légalité ; - sa requête est recevable dès lors qu'il n'a eu connaissance de l'existence de ce permis tacite

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003550_20230214

Administratif

14 février 2023

Une décision tacite de non opposition était dès lors susceptible de naître le 22 septembre 2020 à zéro heure.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2110034_20250731

Administratif

31 juillet 2025

Un permis de construire tacite est né le 2 août 2021.