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10 665 résultats pour « absence de caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb17b468b3c6ac4853d49d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[S] [P] et Mme [J] [W] se sont portés cautions solidaires pour en garantir le remboursement.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 10

6a0c0892cdc6046d472939d9

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Ces prêts étaient garantis par le cautionnement personnel et solidaire de M. [M] [K] [A], gérant de la société Stack Trans.

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Dans le même acte notarié, Mme [D] [V] s’est portée caution solidaire. Par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2024, les époux [O] ont fait signifier à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35c96cdc6046d47ac6d24

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour chacun de ces prêts, Monsieur [N] [E] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur maximum de 50 400 euros ou 16 % de l'encours pour le premier, et de 31 900 euros pour le second.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9be4cdc6046d473da65f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En l'absence de fiche patrimoniale signée par la caution, alors que le créancier a le devoir de s'enquérir de la situation patrimoniale de celle-ci avant la souscription du cautionnement, la caution peut

Source officielle
CC

comm

6137235bcd58014677408b97

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société à concurrence de 600 000 francs ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a mis la caution en demeure de régler

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [H], gérant de la société [H] Electricité, s'est porté caution solidaire du prêt, dans la limite de 18 000 euros pour une durée de 5 ans.

Source officielle
CC

civ2

60794d1f9ba5988459c4819b

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

bancaire solidaire au sous-traitant, ce qui implique que celui-ci peut directement agir contre la caution ; qu'en ne recherchant pas si l'action de la société Peinture Normandie contre la caution bancaire

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa42

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

, en leur qualité de caution de la société Le Châteaudun, à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Centre France (la banque) la somme de 608 594,02 francs, outre les intérêts au taux

Source officielle
CC

comm

6137238dcd5801467740b4b4

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

A..., liquidateur de la SCI Emile Mengin et la société Travagliati immobilier qui s'était portée caution en sa faveur de chacune des SCI, en paiement du solde débiteur de ces comptes ; qu'une transaction

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd6928cdc6046d4722c6af

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette condamnation sera prononcée sous le bénéfice de la solidarité conformément à l’engagement contracté. 2°) SUR LES DEMANDES ANNEXES Partie perdante, les époux [U] seront condamnés solidairement aux

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69d82944cdc6046d47b2e2bc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ce prêt a été garanti par la caution solidaire de la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après la société CEGC). M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6a0f499acdc6046d477b0781

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société CASDEN BP s’est engagée en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme empruntée.

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20d3bcdc6046d478ecaa1

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Heineken Entreprise s'est portée caution solidaire de ce prêt, elle-même garantie par les cautionnements solidaires, avec renonciation au bénéfice de discussion, de M. [Z] [K] et M.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48dbfcdc6046d47c546f9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Selon ce même acte, Monsieur [F] [U] en sa qualité de dirigeant de la société AXEV, s'est porté caution personnelle et solidaire dudit prêt, et ce, à concurrence de 50% du montant de l'encours du prêt

Source officielle
CC

comm

613721d8cd580146773f8049

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

et solidaire" l'engagement précédemment souscrit par Mme A... en qualité de caution de la société au profit de la Banque hypothécaire européenne (la banque) ; que Mme A... ayant dû exécuter son engagement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdaddf1be921270c3cdbca3

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[W] de sorte que le contrat de cautionnement doit être annulé pour absence de cause ou défaut de capacité de M. [W].

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[K] en sa qualité de caution solidaire le règlement de la somme de 65 337,33 €, correspondant à 14,4 % de l'encours du prêt. Le 13 novembre 2024, M.

Source officielle
CC

comm

61372373cd58014677409f34

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X..., président du conseil d'administration, s'était porté caution solidaire ; que le 31 décembre 1990, la société a fait apport de son fonds de commerce à la société nouvelle Arverne automobiles qui s'est

Source officielle