CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300171
5 mars 2020
avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de la cotisation acceptée par le sociétaire, soit de résilier le contrat par lettre recommandée avec un préavis de 10 jours
ECLI:FR:CCASS:2020:C300467
9 juillet 2020
Pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, l'arrêt se fonde sur le contrat d'architecte comportant en annexe le cahier
613721a7cd580146773f5a64
18 mars 1992
(1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Artois Logement, société d'habitations à loyer modéré, dont le siège est à Lens (Pas-de-Calais), rue Marcel Sembat, 2°/ de la Mutuelle des architectes
ECLI:FR:CCASS:2018:C310562
8 novembre 2018
l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Architectures Sud, société d'architectes, société par actions
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
est irrecevable en son action pour l'avoir introduite sans avoir préalablement saisi l'Ordre des Architectes, comme stipulé à l'article 10 des conditions générales du contrat.
4ème Chambre
66a33c4202a12a235bae6eb2
25 juillet 2024
Ce contrat n'a pas été matérialisé par un écrit avant l'envoi par la société Cargo Architecture de la convention litigieuse le 11 mars 2020.
7ème chambre 1ère section
6a0f5298cdc6046d477bb66d
19 mai 2026
architecte [Adresse 1] [Localité 3] et Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur dommages ouvrage [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93518
21 septembre 2016
Corse Architectures, en application des articles 1417 et 64 du code de procédure civile, l'architecte qui a résilié le contrat avant le dépôt du permis de construire ne peut bien évidemment pas prétendre
6ème chambre 2ème section
671155beaa7e95fd3fcf80fc
12 janvier 2024
[M] [Z] et Mme [I] [W] ont assigné la société Little MA3 architecture et la société Mutuelle des architectes français (ci-après la MAF) en sa qualité d’assureur de la société Little MA3 architecture et
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fcaa0c70792c99705a48f9f
[F] n'a contesté l'absence de résultat de la cellule de développement dont il avait la charge.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300099
8 février 2018
D..., architecte, en sa qualité de gérant de l'EURL d'architecture F...
comm
613723facd58014677410ad7
12 février 2002
X... ; que le 4 mars 1993, celui-ci a informé le bailleur du changement de forme juridique de son agence d'architecture, la SARL d'architecture Andrei X...
CHAMBRE CIVILE
62f49bb35d4cce05d41417a7
10 août 2022
La SARL Atelier d'architecture Airoldi a saisi le juge de la mise en état par conclusions d'incident d'une fin de non-recevoir, tirée de l'absence de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes
5fd99ff471583f92c0d60b81
19 décembre 2019
Sur la résolution du contrat d'architecte Le contrat d'architecte conclu entre la société Iroise Promotion et la société Atelier d'architecture [R] [D] le 9 juin 2008 n'est pas un contrat instantané
Chambre Civile
6566e3e118106f8318ba9fed
26 juillet 2023
Le juge de première instance a constaté que si JPL ARCHITECTURE conteste toute intervention concernant la voirie et les réseaux en arguant que seule la case 'bâtiment' est cochée dans le descriptif des
6137230acd58014677404a78
23 juin 1998
X... en qualité d'architecte, a mis à sa disposition une habitation, par note de service, à titre gratuit pendant une année; que M.
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56eeecdc6046d477248c5
7 avril 2026
ATELIER DE RENOVATION ET DE CREATION EN ARCHITECTURE (ARCA), suivant contrat en date du 7 février 2022 et les travaux de construction à la S.A.S.
5fd91ddadfa8a0ba72681491
4 juin 2020
La Sci La Spaf étant tiers au contrat d'architecte conclu entre le syndicat des copropriétaires et la maîtrise d'oeuvre, la clause d'exclusion de solidarité figurant dans le contrat ne lui est pas opposable
REFERE
6a0f602fcdc6046d477caf5f
21 mai 2026
l’opposant à la SAS [Y] [Q] et des manquements graves au contrat d’architecte par manque de suivi.
Chambre A - Civile
63d0d56f81a7b805de12b464
24 janvier 2023
des parties sur l'objet du contrat, la réticence dolosive accomplie par la société Philippe Robert Architecte et l'absence de cause de son obligation, - dire en conséquence nul le contrat conclu et débouter
Page 11 sur 556
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.