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11 102 résultats pour « absence de contrat d'architecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300171

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

avant tout sinistre, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de la cotisation acceptée par le sociétaire, soit de résilier le contrat par lettre recommandée avec un préavis de 10 jours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300467

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes, l'arrêt se fonde sur le contrat d'architecte comportant en annexe le cahier

Source officielle
CC

civ3

613721a7cd580146773f5a64

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

(1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Artois Logement, société d'habitations à loyer modéré, dont le siège est à Lens (Pas-de-Calais), rue Marcel Sembat, 2°/ de la Mutuelle des architectes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310562

Cassation

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Architectures Sud, société d'architectes, société par actions

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

est irrecevable en son action pour l'avoir introduite sans avoir préalablement saisi l'Ordre des Architectes, comme stipulé à l'article 10 des conditions générales du contrat.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4202a12a235bae6eb2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Ce contrat n'a pas été matérialisé par un écrit avant l'envoi par la société Cargo Architecture de la convention litigieuse le 11 mars 2020.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6a0f5298cdc6046d477bb66d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

architecte [Adresse 1] [Localité 3] et Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS es qualité d’assureur dommages ouvrage [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd93518

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Corse Architectures, en application des articles 1417 et 64 du code de procédure civile, l'architecte qui a résilié le contrat avant le dépôt du permis de construire ne peut bien évidemment pas prétendre

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

671155beaa7e95fd3fcf80fc

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

[M] [Z] et Mme [I] [W] ont assigné la société Little MA3 architecture et la société Mutuelle des architectes français (ci-après la MAF) en sa qualité d’assureur de la société Little MA3 architecture et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fcaa0c70792c99705a48f9f

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

[F] n'a contesté l'absence de résultat de la cellule de développement dont il avait la charge.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300099

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

D..., architecte, en sa qualité de gérant de l'EURL d'architecture F...

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410ad7

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

X... ; que le 4 mars 1993, celui-ci a informé le bailleur du changement de forme juridique de son agence d'architecture, la SARL d'architecture Andrei X...

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb35d4cce05d41417a7

Appel

10 août 2022

10 août 2022

La SARL Atelier d'architecture Airoldi a saisi le juge de la mise en état par conclusions d'incident d'une fin de non-recevoir, tirée de l'absence de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd99ff471583f92c0d60b81

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur la résolution du contrat d'architecte Le contrat d'architecte conclu entre la société Iroise Promotion et la société Atelier d'architecture [R] [D] le 9 juin 2008 n'est pas un contrat instantané

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e118106f8318ba9fed

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Le juge de première instance a constaté que si JPL ARCHITECTURE conteste toute intervention concernant la voirie et les réseaux en arguant que seule la case 'bâtiment' est cochée dans le descriptif des

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a78

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

X... en qualité d'architecte, a mis à sa disposition une habitation, par note de service, à titre gratuit pendant une année; que M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

69d56eeecdc6046d477248c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

ATELIER DE RENOVATION ET DE CREATION EN ARCHITECTURE (ARCA), suivant contrat en date du 7 février 2022 et les travaux de construction à la S.A.S.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd91ddadfa8a0ba72681491

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

La Sci La Spaf étant tiers au contrat d'architecte conclu entre le syndicat des copropriétaires et la maîtrise d'oeuvre, la clause d'exclusion de solidarité figurant dans le contrat ne lui est pas opposable

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f602fcdc6046d477caf5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

l’opposant à la SAS [Y] [Q] et des manquements graves au contrat d’architecte par manque de suivi.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

63d0d56f81a7b805de12b464

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

des parties sur l'objet du contrat, la réticence dolosive accomplie par la société Philippe Robert Architecte et l'absence de cause de son obligation, - dire en conséquence nul le contrat conclu et débouter

Source officielle

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