travail et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis ; "aux motifs que le chauffeur Christophe X... avait, au sein de l'entreprise, la réputation de conduire de manière

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Grand-Est a constaté différents manquements de la société à ses obligations en matière

des trois établissement de l'UES, découlant entre autres de la situation de sous-effectifs entraînant une surcharge de travail comme des modifications des horaires de nuit et des graves carences en matière

Le 31 janvier 2021, l'employeur notifiait à son salarié un avertissement notamment au motif qu'i1 a endommagé le week-end du 5 et 6 décembre 2020 le véhicule de l'entreprise et n'a pas prévenu la direction

- sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité : Dans le cadre de l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé

de sécurité.

La SAS Securitas Transport Aviation Security exerce une activité qui vise à garantir la sécurité de l'aéroport, des passagers et des aéronefs, à travers le respect d'une organisation rigoureuse et de procédures

[Y] [P] a été engagé en qualité d'agent SSIAP 1 (service de sécurité incendie et d'assistance à personnes), le 1er avril 2017, par la société Artemis security. 2.

aurait été tenu pour la période litigieuse à une " obligation de sécurité de résultat ", découlant notamment de la directive-cadre du 12 juin 1989 transposée par la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991,

Par ailleurs et en tout état de cause, la compétence du directeur régional pour se prononcer sur le recours de l'employeur résultant de l'article R. 422-5 du code de la sécurité sociale et non, contrairement

de l'employeur, alors pourtant qu'il lui appartenait de faire respecter l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels pesant sur l'employeur, la cour d'appel a méconnu son office

au pouvoir de direction, de contrôle et de sanction de l'employeur prétendu.

des mesures prises pour faire cesser la situation. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 8281-3 du même code : " En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage ou le donneur

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une dénonciation, formulée au visa de l'article 40 du code de procédure pénale, émanant de l'Union de recouvrement de cotisations de sécurité

lesquelles on distingue les directions « Support », en particulier la direction des Ressources Humaines et Moyens Généraux, qui sont directement rattachées à la directrice générale, et les directions

de santé, de sécurité et d'amélioration des conditions de travail des pilotes et en matière de présentation à l'employeur des réclamations des pilotes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

avisé la direction de votre absence.

sein de l'établissement des remplacements au motif que les sommes versées à ces derniers devaient être requalifiées en salaires ; qu'après rejet de son recours, la société a saisi une juridiction de sécurité

et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » ; qu'il s'en déduit que, dès lors que l'employeur rémunère les pauses comme temps de travail effectif, il

' Le 30/12/2009, jour d'affluence particulièrement forte (fin d'année ... ) vous avez été absent et n'avez produit, à ce jour, aucun justificatif à cette absence