Le moyen tenant à l'absence de motivation de l'ordonnance déféré sera donc rejeté .

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 octobre 1992), que M.

Le conseil de [D] [N] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel, à l'exception de celui relatif à l'irrégularité de la requête de la préfecture pour absence de pièces utiles qu'il ne

, les documents retenus par l'arrêt et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant la cour d'appel sont présumés avoir été débattus contradictoirement ; que le moyen ne peut donc être

statuant par les motifs reproduits au moyen, qui établissent que le pré-rapport d'analyse biologique a été signé et daté, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de M.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, M.

Mme [Y] [W] [S] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 14h32, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité, sur les moyens suivants : ' du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences

De sorte que le moyen tenant à l'absence de motivation du placement en rétention sera rejetée.

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur X se disant [R] [N] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels

Mme [D] [Z] [U] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2026 à 14h24, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' en raison de l'absence de pièces prouvant les diligences

Le moyen n'est donc pas fondé et sera rejeté. Sur le moyen tiré de l'absence de menace à l'ordre public M.

[B] [O] a interjeté appel de cette décision le 29 avril 2026 à 13h34, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' en l'absence de menace à l'ordre public, ' en l'absence

MOYENS DES PARTIES : Dans sa déclaration d'appel, Monsieur [D] [Q] [H] soulève les moyens suivants : - l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence de production par l'administration

invoquées ; que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-5 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-

Yannick Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Carrefour supply chain, dont le siège est