Les documents sollicités par le préfet ne pouvant être fournis par l'intéressé, le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait légalement se fonder sur l'absence de production du titre de séjour de l'épouse

société Tabasso ; que, se fondant sur une clause de réserve de propriété, celle-ci a demandé la restitution des marchandises ; Attendu que pour accueillir la revendication, l'arrêt retient qu'en l'absence

Contradictoire Vu l'article 754 du code de procédure civile; Attendu que Monsieur [M] [I] [U] a assigné la CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS par exploit en date du 22 Novembre 2023 ; Attendu qu’en l’absence

PARTIES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN PAREIL MOTIF EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REJET DE CE CHEF DE DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'ABSENCE

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que si le juge avait le pouvoir d'ordonner la mise en liberté immédiate en conséquence de son refus légitime de prolonger la durée de la rétention, en l'absence

établies de manière unilatérale par la société SBE qui n'avaient été approuvées ni par le maître d'oeuvre ni par le maître d'ouvrage, la cour d'appel qui n'était pas tenue de tirer les conséquences de l'absence

Elle soutient que : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ne pouvait opposer le motif tiré de l'absence de production de justificatifs de voyage pour son

les décisions émanant des autorités de santé, extraits d'études de pharmacovigilance et la littérature médicale cités par le rapport d'expertise sur lequel ils s'appuyaient, sans expliquer en quoi l'absence

B et Mme B selon lequel l'étendue des prérogatives de cette société ne serait pas établie, en l'absence de production de la convention de transfert de biens conclue dans l'année 2008 et de l'avenant de

de production d'une lettre de rappel qui aurait dû précéder le commandement de payer émis en 2001 et de l'absence de production des avis de compensation légale ; - les décisions de rejet de sa réclamation

annuelle, cependant que la coopérative avait pour objet de revendre cette production avec un profit ; qu'elle en déduisait que l'absence totale de production de sel en 2000, dont les paludiers avaient

X... suivant des modalités permettant à ce dernier d'accomplir sa mission dans le respect de la réglementation en l'absence de production d'un ordre de mission ou d'une lettre mentionnant les horaires

B justifie avoir honoré cette convocation par la production de la copie du dossier qu'il a présenté à cette occasion, annotée par l'agent chargé de l'accueillir mentionnant l'absence de production d'un

d'une délégation de signature dûment publiée et signée ; - elle est entachée de vices de procédure dès lors qu'en l'absence de production de l'avis de l'OFII, il n'est pas possible de vérifier que le

A soutient que le tribunal administratif ne pouvait retenir un désistement d'office, en l'absence de production d'un mémoire complémentaire, sans procéder à une mise en demeure en application des dispositions

préalablement à la mesure, qu'il n'a pas bénéficié d'une procédure contradictoire en l'absence de production du contenu de l'audition et que le risque de soustraction n'est pas établi, le refus de partir

avoir adressé au procureur de la République une télécopie l'informant de la visite envisagée par l'administration des douanes dans le cadre de l'article 63 ter du code des douanes ne saurait suppléer l'absence

Il fait valoir que : - les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables en l'absence de production des décisions attaquées ; - elles sont irrecevables en l'absence d'intérêt à agir de M.